La société CODRIS, EURL au capital social de 46.400 € ayant son siège social 16 B rue de la Chapelle à 67170 BERNOLSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 392 780 540 (ci-après « CODRIS »), propose à destination de clients professionnels (ci-après le ou les « Client(s) ») la vente de matériels informatiques, la location ou la mise à disposition de progiciels ou logiciels (ci-après le ou les « Produit(s) ») ainsi que des prestations de services afférentes à la distribution, la commercialisation, l’installation et la maintenance de Produits (ci-après le ou les « Service(s) »). Les Produits et Services de CODRIS sont liés à l’activité professionnelle du Client et ne s’adressent pas à des personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou à des personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles.

PARTIE I : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUT CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE CODRIS ET LE CLIENT

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les Conditions Générales) s'appliquent sans restriction ni réserve à et régissent tout achat de Produit ou de Service par un Client auprès de la société CODRIS.

La Partie I des présentes Conditions Générales s’appliquent à tout achat de Produit ou Service par tout Client, peu importe la nature du (ou des) Produit(s) ou Service(s) acheté(s) par le Client. La Partie II des présentes Conditions Générales comportent des stipulations additionnelles qui s’appliquent en fonction de la nature du (ou des) Produit(s) ou Service(s) acheté(s) par le Client.

Les présentes Conditions Générales sont mises à la disposition de tout Client et accessibles à tout moment sur simple demande adressée à la société CODRIS. Elles sont en outre systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande préalablement à l’achat de tout Produit ou Service.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la société CODRIS et le Client. Elles peuvent être négociées par des conditions particulières convenues par écrit d’un commun accord entre la société CODRIS et le Client. Elles font partie intégrante de tous contrats passés avec la société CODRIS suivant l’ordre hiérarchique prévu à l’article « Négociation des conditions contractuelles et documents composant le contrat » des présentes.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables entre la société CODRIS et le Client lors de l’achat de tout Produit ou Service

ARTICLE 3. COMMANDE 

3.1.Passation d’une commande

Le Client passe commande de tout Produit ou Service par une demande formulée sous quelque forme que ce soit, y compris de manière simplement verbale, directement adressée à la société CODRIS. A réception de la demande du Client, la société CODRIS établit un devis comprenant la commande du Client, le détail du (ou des) Produit(s) ou Service(s) proposé(s), la quantité du (ou des) Produit(s) ou Service(s) proposé(s), le montant de ce (ou ces) Produit(s) ou Service(s) et le cas échéant la durée de la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s). Le devis est envoyé par courrier électronique au Client à l’adresse électronique indiquée par le Client à la société CODRIS ou à partir de laquelle le Client a formulé sa demande à la société CODRIS.

A réception du devis, le Client doit (i) vérifier le détail de sa commande tel que précisé au devis établi par la société CODRIS, (ii) s’assurer que le (ou les) Produit(s) ou Service(s) visé(s) dans le devis correspond(ent) à ses besoins et/ou (iii) signaler toute erreur préalablement à toute validation du devis. En cas d’erreur portée à la connaissance de la société CODRIS, la société CODRIS établit un nouveau devis.

Afin de finaliser sa commande, le Client doit, après vérification du devis, validersans restriction ni réserve le devis de la société CODRIS par envoi d’un courrier électronique à la société CODRIS et, lorsque le devis le prévoit, régler l’acompte ou toute somme due lors de la commande. 

Sauf stipulations contractuelles contraires contenues dans les documents composant le contrat, tout devis établi par la société CODRIS est valable pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’établissement. Passé ce délai, la société CODRIS peut refuser de fournir tout Produit ou Service y compris lorsque le devis est validé par le Client après sa date de validité. 

Tout Produit ou Service est fourni dans la limite des stocks disponibles qui peuvent varier entre la date de l’envoi du devis par la société CODRIS au Client et la date de validation du devis par le Client, sans que la responsabilité de la société CODRIS ne puisse être engagée. 

3.2.Modification d’une commande

Après validation du devis par le Client, la commande n'est plus modifiable, sauf accord écrit entre le Client et la société CODRIS. Toute modification de Produit ou Service entraine modification du prix et le cas échéant modification des modalités de livraison et/ou fourniture du Produit ou du Service modifié.

 3.3.Annulation d’une commande

Après validation du devis par le Client, la commande n'est plus annulable sauf (i) accord écrit entre le Client et la société CODRIS, (ii) cas de force majeure ou (iii) rétractation par le Client en cas de contrat conclu « hors établissement » dès lors que l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

En cas d’accord écrit entre le Client et la société CODRIS sur l’annulation de la commande, toute somme versée d’avance (ce qui comprend tout acompte payé) par le Client antérieurement à l’accord du Client et de la société CODRIS sur l’annulation de commande, reste acquise à la société CODRIS à titre de réparation du préjudice subi par la société CODRIS. Le Client reste en outre redevable du prix du Produit ou Service ayant reçu commencement d’exécution avant annulation.

Droit de rétractation du Client pour le contrat conclu « hors établissement » dès lors que l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq - Stipulations spécifiques applicables uniquement en cas de contrat « hors établissement » au sens des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation

Le « contrat hors établissement » correspond à « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur. » (Article L. 221-1 du Code de la consommation)

Délai de rétractation - Sous réserve que le contrat entre dans le champ d’application d’un contrat conclu « hors établissement » au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, que l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours qui court à compter de la conclusion du contrat pour exercer s’il le souhaite son droit de rétractation du contrat. Ce droit s’exerce sans donner de motif. Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai précité. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La société CODRIS ne percevra aucun paiement durant sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat conclu « hors établissement ». 

Modalités d’exercice du droit de rétractation - Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier avant l’expiration du délai précité de quatorze (14) jours à la société CODRIS sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). 

Modalités de retour du (ou des) Produit(s) ou Service(s) - Le Client renvoie ou restitue le (ou les) Produit(s) ou Service(s) auprès de la société CODRIS ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les coûts directs de renvoi du (ou des) Produit(s) ou Service(s).

Modalités de restitution des paiements - En cas de rétractation, les paiements reçus par la société CODRIS seront remboursés, suivant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société CODRIS est informée de la décision de rétractation.

Exclusion du droit de rétractation - Le droit de rétractation ne peut pas être exercé i) en cas de fourniture de Services lorsque l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation expresse du Client à son droit de rétractation ou ii) concernant des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

3.4.Refus d’une commande

La société CODRIS se réserve le droit sans indemnité pour le Client, d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client, y compris après validation du devis par le Client, ou de résilier tout contrat (i) avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, (ii) pour lequel il existe un risque d’insolvabilité ou qui ne présente pas des garanties suffisantes de paiement ou (iii) en cas de refus, pour quelle que cause que ce soit, par l’éditeur tiers d’un logiciel de conclure un contrat avec le Client l’autorisant à utiliser le logiciel.

ARTICLE 4. CONTRAT

4.1.Date de conclusion du contrat

 La vente de Produit ou de Service est définitive et le contrat est conclu entre le Client et la société CODRIS (i) après validation du devis par le Client pendant la période de validité du devis et (ii), lorsque le devis prévoit un acompte ou le règlement de toute somme à la commande, après paiement complet et intégral par le Client de cet acompte ou de cette somme. A défaut, aucun contrat n’est conclu entre la société CODRIS et le Client. La société CODRIS n’est pas tenue de fournir dans ce cas le (ou les) Produit(s) ou Service(s) au Client. Un nouveau devis pourra être établi par la société CODRIS à des conditions, en particulier tarifaires, différentes.

4.2.Négociation des conditions contractuelles et documents composant le contrat

Les stipulations issues du devis établi par la société CODRIS et accepté par le Client sans restriction ni réserve dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales et les stipulations des présentes Conditions Générales forment et composent ensemble le contrat. Elles lient la société CODRIS et le Client. Le contrat peut être complété par une licence d’utilisation ou des conditions générales d’utilisation du (ou des) Produit(s) ou Service(s) ou par des conditions particulières négociées par écrit entre la société CODRIS et le Client. Les conditions particulières négociées entre la société CODRIS et le Client ne sont valables que pour le contrat pour lequel elles auront été convenues entre le Client et la société CODRIS et ne pourront pas s’appliquer en cas de nouveau contrat conclu entre le Client et la société CODRIS.

Pour le cas où certaines des stipulations résultant des documents précités pourraient être contradictoires, ces stipulations prévaudront dans l’ordre suivant : 1) les stipulations issues du devis établi par la société CODRIS et validé par le Client, 2) les éventuelles conditions particulières, 3) l’éventuelle licence d’utilisation ou conditions générales d’utilisation du (ou des) Produit(s) ou Service(s), 4) les stipulations de la Partie II des présentes Conditions Générales et 5) les stipulations de la Partie I des présentes Conditions Générales.

Ces documents constituent le contrat dans sa totalité et forment un tout indissociable et indivisible concernant la fourniture de tout Produit ou Service par la société CODRIS. Tout autre document n’a aucune valeur contractuelle et ne lie pas la société CODRIS. Le Client renonce, lors de l’achat de tout Produit ou Service auprès de la société CODRIS, à se prévaloir de tout autre document que ceux prévus au présent article et, notamment de ses propres conditions générales d'achat, qui sont inopposables à la société CODRIS, même si la société CODRIS en a eu connaissance. La seule acceptation écrite d’une commande du Client (y compris lorsque la commande du Client reprend le devis de la société CODRIS) ne suffit pas à considérer les conditions générales d’achat du Client comme applicables. Ces conditions générales d’achat n’engagent en conséquence pas la société CODRIS et ce, même dans le cas où la société CODRIS ne les aurait pas expressément écartées dans tout document contractuel ou lors de la conclusion de tout contrat.

Le périmètre du contrat est limité au(x) Produit(s) ou Service(s) expressément désigné(s) dans les documents composant le contrat ainsi qu’aux besoins du Client expressément consigné(s) dans les documents composant le contrat. Lorsque le Produit ou Service porte sur un logiciel qui n’est pas spécifiquement développé pour le Client, le Client est informé que le logiciel répond aux attentes du plus grand nombre d’utilisateurs et non spécifiquement aux besoins du Client. Tout autre Produit ou Service en dehors du périmètre du contrat fait l’objet d’un nouveau contrat. 

4.3.Modifications des Conditions Générales

La société CODRIS peut modifier les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables au contrat sont, pour le(s) (ou les) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) de manière ponctuelle, celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Dans tous les autres cas et notamment lorsque le (ou les) Produit(s) ou Service(s) est (sont) fourni(s) de manière récurrente ou n’est (ne sont) pas fourni(s) de manière ponctuelle, les Conditions Générales modifiées s’appliquent au Contrat, un (1) mois après notification par la société CODRIS au Client par tout moyen, y compris, par courrier électronique, des Conditions Générales modifiées. Dans ce cas, le Client dispose de la faculté de résilier à tout moment le contrat avec le même moyen de communication que celui utilisé par la société CODRIS pour notifier les Conditions Générales modifiées, sans indemnité pour le Client, à compter de la notification de ces Conditions Générales modifiées sous réserve du respect d’un préavis d’au moins quinze (15) jours calendaires. Le prix du (ou des) Produit(s) ou Service(s) reste dû pour toute la période antérieure à la résiliation et ne donne lieu à aucun remboursement ou aucune restitution.

ARTICLE 5. MODALITES DE FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES

5.1.Exécution

La société CODRIS demeure libre de déterminer les méthodes, moyens et/ou procédés mis en œuvre aux fins de fournir le (ou les) Produit(s) ou Service(s).

La société CODRIS peut à tout moment apporter à la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s) toute modification technique qu’elle estime utile, dès lors que cela n’affecte pas la qualité de ce (ou ces) Produit(s) ou Service(s).

5.2.Prérequis et intégration de données

Lorsque la fourniture de tout Produit ou Service nécessite le respect de prérequis, le Client est tenu de respecter ces prérequis. A défaut, la société CODRIS n’est pas tenue de fournir le Produit ou Service et la responsabilité de la société CODRIS ne peut pas être engagée aussi longtemps que les prérequis ne sont pas respectés par le Client ou tout utilisateur autorisé à utiliser le Produit ou Service.

Lorsque la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s) par la société CODRIS comprend la fourniture d’un logiciel en mode Saas, propriété de la société CODRIS, et que celle-ci prévoit l’intégration de données du Client, le Client est tenu de respecter, outre les prérequis, les règles ou protocoles de transmission de ces données. A défaut, la responsabilité de la société CODRIS ne peut pas être engagée. En outre, la société CODRIS est en droit de suspendre l’exécution du (ou des) Produit(s) ou Service(s) aussi longtemps que les règles ou protocoles de transmission des données ne sont pas respectées.

 5.3.Sauvegarde des données

Sauf stipulations contractuelles contraires contenues dans les documents composant le contrat, le (ou les) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) par la société CODRIS ne comprend(nent) pas de prestations de services de sauvegarde de données. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures de sécurité et de mettre en place toute procédure utile à la sauvegarde de ses données avant ou pendant la fourniture d’un (ou des) Produit(s) ou Service(s) par la société CODRIS.

Lorsque le (ou les) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) comprend(nent) des prestations de fourniture et/ou d’installation d’un matériel de sauvegarde (système de sauvegarde de quelque type, quelque support et quelque nature que ce soit) des données du Client, en particulier sur l’un des sites du Client, il appartient au Client d’assurer la sécurité de ses données, ce qui comprend d’assurer lui-même ou de faire assurer par un tiers la sauvegarde de ses données. Les prestations de la société CODRIS se limitent à la fourniture et/ou l’installation du matériel de sauvegarde (système de sauvegarde) et ne comprennent aucune autre prestation. Les prestations de la société CODRIS ne comprennent notamment pas de prestations de sauvegarde, de sécurité, de supervision et/ou de contrôle à intervalles réguliers de l’intégrité, de la disponibilité, de la confidentialité ou de l’authenticité des données du Client. En conséquence, le Client est seul responsable d’assurer la sauvegarde (de quelque manière et quelque façon que ce soit) et la sécurité de ses données. La responsabilité de la société CODRIS ne peut en aucun cas être engagée par le Client en cas de manquement de quelque nature que ce soit à la sauvegarde de ses données (exemples : absence de sauvegarde régulière) ou de faille de sécurité (exemples : en cas d’atteinte à la disponibilité, l’intégrité, l’authenticité ou la confidentialité des données sauvegardées telle que suite à un rançongiciel) sur le matériel de sauvegarde (système de sauvegarde) fourni ou installé par la société CODRIS. 

5.4.Obligation de moyens

La société CODRIS est tenue uniquement d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat pour fournir tout Service. En cas de réclamation ou de litige, il appartient au Client de prouver la défaillance de la société CODRIS dans l’exécution de sa ou ses obligations.

5.5.Délais

 Le (ou les) Produit(s) est (sont) livré(s) ou le (ou les) Service(s) (sont) fourni(s) dans le délai renseigné dans le devis établi par la société CODRIS. Ce délai est renseigné à titre indicatif et ne constitue pas un délai contractuel ou un délai de rigueur. En l’absence d’indication d’un délai, le (ou les) Produit(s) est (sont) livré(s) ou le (ou les) Service(s) est (sont) fourni(s) dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat. Dans tous les cas, la société CODRIS ne peut pas voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la livraison du (ou des) Produit(s) ou dans la fourniture du (ou des) Service(s), imputable exclusivement à la société CODRIS, n'excédant pas 45 (quarante-cinq) jours calendaires à compter du délai renseigné dans le devis établi par la société CODRIS ou à compter de l’expiration d’un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat. En cas de retard excédant ces délais, le Client peut demander la résiliation du contrat pour le (ou les) Produit(s) non encore livré(s) ou le (ou les) Service(s) non encore fourni(s) dans les conditions de la clause « Résiliation » des présentes.

La responsabilité de la société CODRIS ne peut en aucun cas être engagée, outre les cas prévus à l’article « Responsabilité » des présentes Conditions Générales, en cas :

• de retard ou de suspension de la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s) imputable au Client, notamment lorsque le Client ne respecte pas les prérequis, ne respecte pas les règles ou protocoles de transmission de ses données et/ou ne communique pas les éléments nécessaires à la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s) au format demandé ou dans le délai indiqué par la société CODRIS,
• de retard imputable à un tiers,
• de force majeure

5.6.Lieu

Lieu de livraison des Produits et transport des Produits – Le (ou les) Produit(s) est (sont) livré(s) au lieu de livraison indiqué dans le devis établi par la société CODRIS. A défaut d’indication de lieu de livraison, le (ou les) Produit(s) est (sont) livré(s) au lieu du siège social du Client. En cas de demande de livraison du (ou des) Produit(s) sur un autre lieu, des frais supplémentaires pourront être facturés par la société CODRIS au Client. Le Client doit laisser la société CODRIS, les membres de son personnel, ses sous-traitants ou tout tiers mandaté par la société CODRIS (i) accéder librement au site pour la livraison du (ou des) Produit(s), (ii) libérer les lieux de tout ce qui pourrait faire obstacle à la livraison du (ou des) Produit(s), (iii) transmettre à la société CODRIS préalablement à toute intervention tout plan de sécurité du site et (iv) assurer la sécurité de tout membre du personnel, sous-traitant ou tiers mandaté par la société CODRIS lors de leur intervention sur le site du Client.

Lieu de fourniture des Services - Le (ou les) Service(s) est (sont) fourni(s) à distance à partir des locaux de la société CODRIS ou dans tout autre lieu au choix de la société CODRIS, sauf stipulations contractuelles contraires contenues dans les documents composant le contrat. Lorsque la fourniture du (ou des) Service(s) nécessite l’accès aux locaux du Client ou au système d’information du Client, le Client s’engage à (i) laisser le libre accès à la société CODRIS, aux membres de son personnel, à tout sous-traitant de son choix ou à tout tiers mandaté par la société CODRIS, à ses équipements, systèmes informatiques et, plus généralement, à tout élément dont le fonctionnement ou l’état peut affecter la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s), ii) mettre à la disposition l’ensemble des données, droits d’accès, logiciels, ressources techniques, ainsi que toute documentation afférente aux matériels et systèmes concernés, nécessaires ou utiles à la bonne fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s), iii) obtenir à ses frais toutes autorisations ou droits d’usage requis, notamment auprès des éditeurs de logiciels ou de tout tiers concerné, afin de permettre à la société CODRIS de fournir le (ou les) Produit(s) ou Service(s), iv) transmettre à la société CODRIS, à tout membre de son personnel, tout sous-traitant de son choix ou tout tiers mandaté par elle préalablement à toute intervention tout plan de sécurité du site et (v) assurer la sécurité de tout membre du personnel, sous-traitant ou tiers mandaté par la société CODRIS en cas ou lors de leur intervention sur le site du Client.

5.7.Réception des Produits et des Services

Au jour de la livraison du (ou des) Produit(s) ou de la fourniture du (ou des) Service(s), le Client est tenu immédiatement (i) de vérifier le (ou les) Produit(s) livré(s) ou Service(s) fourni(s), l’état de tout emballage, le nombre et le contenu des colis, l’état apparent du (ou des) Produit(s) et le cas échéant (ii) de formuler toute(s) réserve(s) ou réclamation(s) concernant le (ou les) Produit(s) livré(s) ou Service(s) fourni(s) par écrit par courriel à la société CODRIS et, en cas de transport du (ou des) Produit(s), au transporteur sur le bon de livraison et confirmé au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours calendaires qui suivent la livraison du (ou des) Produit(s) conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

À défaut de réserve(s) ou réclamation(s) expressément formulée(s) par le Client dans les conditions de forme et de délais précitées, le (ou les) Produit(s) ou le (ou les) Service(s) est (sont) réputé(s) accepté(s) et conforme(s) au contrat en quantité et qualité et ne peu(ven)t donner lieu à aucune réserve ou réclamation ultérieure. En cas de réserve ou réclamation dans les conditions de formes et de délais précitées, la société CODRIS s’engage à tenir compte de bonne foi des réserve(s) ou réclamation(s) du Client et à rechercher une solution raisonnable. Si ces réserve(s) ou réclamation(s) est (sont) reconnue(s) par la société CODRIS comme étant justifiée(s), la société CODRIS pourra à son choix (i) soit procéder au remboursement des sommes payées par le Client pour la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s), objet de la réserve ou réclamation, sans autre indemnisation possible du Client, (ii) soit procéder à ses frais à la livraison d’un nouveau Produit ou à la fourniture d’un nouveau Service. Les frais de retour sont dans ce cas à la charge de la société CODRIS. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité ni demander l’annulation de la vente ou la résiliation du contrat.

Lorsque la société CODRIS s’est engagée à assurer des prestations d’installation du (ou des) Produit(s), le Client s’engage au jour de la livraison du (ou des) Produit(s) à vérifier le nombre de colis, l’état apparent du (ou des) Produit(s) mais à ne pas déballer le (ou les) Produit(s).

5.8.Transfert des risques

Le transfert au Client des risques de perte ou de détérioration du (ou des) Produit(s) ou Service(s) se réalise lors de la livraison du (ou des) Produit(s) ou de la fourniture du (ou des) Service(s) et ce quelle que soit la date du paiement du (ou des) Produit(s) ou du (ou des) Service(s) ou la date du transfert de propriété de ce (ou ces) Produit(s) ou Service(s). Lorsque le transporteur a été choisi ou mandaté par le Client, le transfert de risques se réalise lors de la remise du (ou des) Produit(s) au transporteur, indépendamment du transfert de propriété.

5.9. Assistance et support technique

Demande d’assistance ou de support technique - Le (ou les) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) au Client peuvent comprendre des prestations d’assistance et de support technique dont les modalités (heure d’accès, adresse de contact, …) sont déterminées en fonction du contrat souscrit. A défaut de précision des modalités, toute demande d’assistance ou de support technique doit être faite par le Client auprès de la société CODRIS les jours ouvrables selon le droit français (à l’exception des jours chômés ou fériés) des lundis aux vendredis entre 09h00 et 12h00 et 14h00 et 18h00 (heures françaises) soit par l’envoi d’un courriel électronique à l’adresse [email protected], soit par téléphone au 03.88.18.87.17.

Délais d’intervention - Sauf stipulations contractuelles contraires contenues dans les documents composant le contrat, la société CODRIS s’engage à intervenir dans un délai maximum de :

• 24 heures ouvrées à compter de la demande d’assistance ou de support technique lorsqu’elle porte sur un incident de sécurité ou en cas d’urgence
• Sept (7) jours ouvrés à compter de la demande d’assistance ou de support technique dans tous les autres cas, 

Sauf stipulations contractuelles contraires contenues dans les documents composant le contrat, aucune intervention n'est effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés selon le droit français.

Modalités d’intervention - Les interventions peuvent se faire à distance (notamment par une prise de main à distance ou par une assistance par téléphone) ou sur site, selon les besoins du Client et la nature de la demande d’assistance ou de support technique.

Accès et collaboration – Afin de permettre à la société CODRIS de fournir le (ou les) Service(s), le Client s’engage à (i) fournir à la société CODRIS un accès sécurisé à son système d’information, (ii) maintenir pendant toute la durée de l’intervention de la société CODRIS l’accès sécurisé à son système d’information, (iii) collaborer activement à la résolution de la demande d’assistance ou de support technique en fournissant tous les éléments sollicités par la société CODRIS et (iv) ne pas empêcher ou retarder l’intervention de la société CODRIS.

Recette des Services - Le Client s'engage à procéder à la vérification de tout Service réalisé suite à une demande d’assistance ou de support technique dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur réalisation ou de leur mise à disposition et à adresser à la société CODRIS dans ce délai par écrit toute réclamation. La recette du Service sera considérée comme tacite et sans réserve si aucune réclamation écrite, précise et motivée n’est adressée à la société CODRIS par le Client dans le délai susvisé. Passé ce délai, le Service sera réputé conforme et accepté, sans réserve. En cas de réserves émises dans le délai imparti, la société CODRIS s'engage à procéder aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable, sans que cela puisse justifier un refus global de recette ni donner lieu à retenue, pénalité ou indemnité de la part du Client. La recette, expresse ou tacite, emporte renonciation par le Client à tout recours ultérieur concernant la conformité de tout Service suite à une demande d’assistance ou de support technique, sauf vice caché dûment prouvé. 

5.10. Sous-traitance

La société CODRIS peut sous-traiter tout ou partie de la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s). 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT 

6.1.Coopération

Le Client est tenu de coopérer de bonne foi à la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s) par la société CODRIS. 

6.2.Mise à jour 

Le Client doit maintenir à jour son système d’information, son environnement technique et tout logiciel pour assurer la compatibilité du (ou des) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) par la société CODRIS.

6.3.Contenus

Le Client demeure seul et entièrement responsable de l’ensemble des contenus, informations, données, documents, fichiers, instructions, éléments ou supports, de quelque nature qu’ils soient (ci-après désignés ensemble les « Contenus »), transmis ou mis à disposition de la société CODRIS dans le cadre de la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s), que cette transmission intervienne directement par le Client ou par l’intermédiaire de tout tiers agissant pour son compte, y compris ses salariés, collaborateurs, prestataires ou utilisateurs finaux.

Le Client garantit expressément l’exactitude, la complétude, la licéité, la conformité aux droits de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit à la protection des données à caractère personnel), ainsi que la pertinence des Contenus pour les finalités du (ou des) Produit(s) ou Service(s). 

Le Client garantit la société CODRIS contre toute réclamation, mise en cause, poursuite, procédure, recours ou condamnation de quelque nature que ce soit d’un tiers contre la société CODRIS au titre des Contenus. Le Client devra prendre à sa charge toute condamnation, tous frais ou honoraires mis à la charge de la société CODRIS ou supportés par la société CODRIS à ce titre. Le Client s’engage en outre à indemniser la société CODRIS de toute conséquence dommageable résultant d’une inexactitude, d’une omission, d’un caractère illicite ou d’une violation de droits de tiers au titre des Contenus transmis ou mis à disposition.

La société CODRIS n’est tenue à aucune obligation de contrôle, de vérification, de modération ou de surveillance des Contenus transmis ou mis à disposition par le Client ou pour son compte. Elle ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects résultant de l’intégration, du traitement, de l’utilisation, de la diffusion ou de l’exploitation desdits Contenus dans le cadre de la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s).

6.4.Utilisation des Produits et Services 

Toute utilisation du Produit livré ou Service fourni au Client s’effectue sous la seule et unique responsabilité du Client qui est tenu de s’assurer de la conformité, en particulier juridique, fiscale et/ou sociale, de toute utilisation du Produit livré ou Service fourni ou de tous résultats issus du Produit livré ou Service fourni. La société CODRIS n’assure pas de prestations de conformité. Il appartient au Client de s’adjoindre le cas échéant ou au besoin les services d’un conseiller juridique, fiscal et/ou social.

6.5.Interlocuteur

 Le Client s’engage à désigner, dès la conclusion du contrat, un interlocuteur privilégié disposant de tous les pouvoirs nécessaires pour engager valablement la société qu’il représente notamment en ce qui concerne la validation des décisions, la communication d’informations et le suivi opérationnel de la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s).

Cet interlocuteur a pour mission de veiller à la bonne fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s), de centraliser les échanges avec la société CODRIS et de faciliter la prise de décision en cours de contrat.

Le Client doit communiquer par écrit les coordonnées de cet interlocuteur à la société CODRIS lors de la conclusion du contrat et s’engage à notifier tout changement d’interlocuteur sans délai à la société CODRIS. À défaut, tout engagement ou validation émanant de l’interlocuteur initialement désigné sera réputé avoir été effectué au nom et pour le compte du Client.

ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIETE EN CAS DE VENTE

Le transfert de propriété du (ou des) Produit(s) ou Service(s) au profit du Client se réalise après complet paiement du prix du (ou des) Produit(s) ou Service(s) par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison du (ou des) Produit(s) ou la fourniture du (ou des) Service(s) et en quelques mains que le (ou les) Produit(s) ou Service(s) se trouve(nt).

Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client doit en tant que dépositaire assurer le (ou les) Produit(s) ou Service(s) contre tous risques de dommages ou de responsabilité. Il peut utiliser le (ou les) Produit(s) ou Service(s) à condition que l’utilisation soit faite pour l’usage qui lui est destiné. Il doit entretenir le (ou les) Produit(s) ou Service(s) en bon état d’usage et ne peut ni le modifier, ni le transformer, ni le déplacer ou le donner en gage.

En cas de revente par le Client du (ou des) Produit(s) ou Service(s) alors que le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix de celui-ci (ceux-ci), le Client s’engage à informer tout acquéreur du (ou des) Produit(s) ou Service(s) de la présente clause de réserve de propriété et du droit de la société CODRIS de revendiquer entre ses mains, soit la propriété du (ou des) Produit(s) ou Service(s), soit le prix de celui-ci (ceux-ci).

En cas de saisie-arrêt ou de quelconque intervention de tiers, le Client doit notifier à ce tiers l’existence de la clause de réserve de propriété et en informer par écrit et sans délai la société CODRIS.

ARTICLE 8. PRIX

8.1.Tarifs

Le (ou les) Produit(s) ou Service(s) est (sont) fourni(s) par la société CODRIS :

• pour le(s) Produit(s) : aux prix en vigueur, tels que figurant dans le barème unitaire des prix des Produits de la société CODRIS au jour de la commande
• pour le(s) Service(s) : au temps passé sur la base d’un tarif horaire, d’une tarification forfaitaire ou tels que détaillés dans le devis établi par la société CODRIS. Lorsque le prix d'un Service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, la société CODRIS communique au Client qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

Les prix ne comprennent pas :

• le prix des pièces détachées
• les frais d’emballage du (ou des) Produit(s)
• les frais de transport du (ou des) Produit(s
• les frais de déplacement, d’hébergement et/ou de restauration de la société CODRIS, des membres son personnel, des sous-traitants ou de manière générale de tout tiers mandaté par la société CODRIS
• le prix des logiciels, propriété d’éditeur tiers.

8.2.Révision des tarifs

Tout prix peut être révisé annuellement par la société CODRIS à la date anniversaire du contrat selon l’indice français SYNTEC sauf le cas d’un indice négatif ou, en cas de disparition de l’indice, par tous autres indices équivalents.

8.3.Monnaie de paiement

Les prix sont exprimés et payables en Euros.

8.4.Droits et taxes

Les prix sont exprimés hors taxes (HT). Ils sont augmentés des taxes en vigueur et notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation

Le (ou les) Produit(s) ou Service(s) est (sont) destiné(s) aux Clients situés sur le territoire de la France Métropolitaine. En cas d’achat de (ou des) Produit(s) ou Service(s) par un Client se situant en dehors du territoire de la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils sont à la charge exclusive et relèvent de la seule responsabilité du Client.

8.5.Réductions des prix

Des remises, ristournes ou rabais peuvent être consentis par la société CODRIS au Client en fonction du volume de Produits ou Services commandés par le Client ou de la fréquence de commandes.

ARTICLE 9. MODALITES DE PAIEMENT

9.1.Modes de paiement

Le prix peut être payé par (i) par prélèvement SEPA, (ii) par chèque bancaire (le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) ou (iii) par virement bancaire.

9.2.Lieu de paiement

Tout paiement doit être effectué au domicile de la société CODRIS.

9.3.Délais de paiement

Sauf stipulations contractuelles contraires contenues dans les documents composant le contrat, le prix du (ou des) Produit(s) ou Service(s) est payable comptant en totalité au jour de la validation du devis par le Client.

9.4. Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due à la société CODRIS, le Client doit payer des pénalités de retard. Les pénalités de retard sont calculées sur toute somme due réglée après la date d’échéance par application d’un taux d’intérêts de pénalités de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en Page 14 sur 30 question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les intérêts de retard non payés à leur échéance produiront eux-mêmes des intérêts au taux mentionné au présent article un (1) an après la date de leur exigibilité. 

9.5.Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due à la société CODRIS, le Client est de plein droit débiteur à l'égard de la société CODRIS d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40 €. Cette indemnité est due par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société CODRIS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

9.6.Imputation des paiements

En cas de paiement partiel effectué par le Client, ce paiement partiel est imputé dans l’ordre suivant : 

1. en premier lieu, sur les frais engagés par la société CODRIS, notamment les frais de recouvrement, les frais judiciaires ou autres frais liés à la gestion de l’impayé ;
2. en deuxième lieu, sur les intérêts de retard, y compris les pénalités de retard ;
3. en troisième lieu, sur les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;
4. en quatrième et dernier lieu, sur le principal de la créance, en commençant par la créance la plus ancienne.

Le Client ne peut pas contester l’imputation opérée dès lors qu’elle respecte les termes de la présente clause.

9.7.Suspension des obligations contractuelles

La société CODRIS se réserve le droit, en cas de non-respect des modalités de paiement prévues aux présentes Conditions Générales, de suspendre l’exécution de sa (ou ses) obligation(s) alors même que celle(s)-ci est (sont) exigible(s) aussi longtemps que le paiement n’est pas effectué en totalité par le Client. Dans ce cas, la société CODRIS n’est pas obligée de fournir le (ou les) Produit(s) ou Service(s) commandé(s) par le Client aussi longtemps que toute somme due par le Client à la société CODRIS n’est pas intégralement payée. Le Client ne pourra pas engager la responsabilité de la société CODRIS pour tout préjudice subi du fait de cette suspension. En cas de retard de paiement persistant pendant plus de trente (30) jours calendaires, la société CODRIS peut mettre en œuvre la procédure de résiliation prévue à l’article « Résiliation » des présentes Conditions Générales.

9.8.Escompte

Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement à une date de paiement antérieure à celle résultant de l'application des présentes Conditions Générales.

9.9.Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société CODRIS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne peut être valablement effectuée par le Client entre toute éventuelle somme due par la société CODRIS au Client, d'une part, et les sommes dues par le Client à la société CODRIS, d'autre part.

ARTICLE 10. GARANTIE

Sauf stipulations contractuelles contraires contenues dans les documents composant le contrat, la société CODRIS ne fournit aucune autre garantie que celles prévues aux présentes Conditions Générales.

10.1. Garantie légale des vices cachés (applicable uniquement à la vente)

La société CODRIS garantit, au profit du Client qui n’est pas de la même spécialité que la société CODRIS, le (ou les) Produit(s) et Service(s) vendu(s) contre tous vices cachés qui lui sont dénoncés par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client dans un délai d’un (1) an courant à compter de la conclusion du contrat. Le Client peut dans ce cas prétendre à la réparation du Produit ou Service ou à son remplacement, mais ne peut pas solliciter la résiliation du contrat ou une diminution du prix. La réparation ou le remplacement du (ou des) Produit(s) ou Service(s) souffrant d’un vice caché n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Toute garantie des vices cachés du (ou des) Produit(s) ou Service(s) vendu(s) est exclue pour le Client qui est de la même spécialité que la société CODRIS, sauf en cas de faute lourde ou dol commis par la société CODRIS ou lorsque les vices étaient sciemment cachés par la société CODRIS.

10.2. Garantie légale d’éviction (applicable uniquement à la vente)

La société CODRIS garantit le Client contre toute éviction de son fait personnel. En revanche, le (ou les) Produit(s) ou Service(s) est (sont) vendu(s) sans garantie pour le Client en cas d’éviction du fait des tiers. 

10.3. Garantie de conformité

La société CODRIS garantit l’existence matérielle du (ou des) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) et sa (leur) conformité à sa (leur) description dans les documents composant le contrat. Lorsque le (ou les) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) n’est (ne sont) pas fabriqué(s) ou édité(s) par la société CODRIS, la garantie de conformité du (ou des) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) est (sont) limitée(s) à la garantie accordée par le fabricant et/ou l’éditeur du (ou des) Produit(s) ou Service(s) pour la durée et aux modalités fixées par le fabricant et/ou l’éditeur. Lorsque le (ou les) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) porte(nt) sur un logiciel, propriété de la société CODRIS, la garantie de conformité du (ou des) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) est (sont) limitée(s) à la réparation des dysfonctionnements reproductibles constatés au regard de la documentation du (ou des) Produit(s) ou des ou Service(s) concerné(s).

La société CODRIS ne garantit pas que le (ou les) Produit ou Service(s) permettra(ont) au Client d’atteindre un résultat particulier ou de permettre au Client de répondre à ses obligations légales et réglementaires. Lorsque le Produit ou Service est utilisé par le Client pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire qui lui est imposé, il lui appartient de s’assurer de cette conformité.

Pour mettre en œuvre la garantie de conformité, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société CODRIS par écrit de l'existence du ou des vices de conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte. A réception de cette information et sous réserve que le ou les vices de conformité soi(en)t couvert(s) par la garantie de conformité, la société CODRIS remplacera ou fera réparer le (ou les) Produit(s) ou Service(s) dans les meilleurs délais. La réparation ou le remplacement du (ou des) Produit(s) ou Service(s) souffrant d’un vice n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

10.4. Garantie commerciale

Sauf stipulations contractuelles contraires contenues dans les documents composant le contrat, la société CODRIS ne fournit aucune garantie commerciale.

10.5. Service Après-Vente

Sauf stipulations contractuelles contraires contenues dans les documents composant le contrat notamment en cas de Services de maintenance, le (ou les) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) n’inclu(ent)t aucun service après-vente.

10.6. Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue en cas :

• de mauvaise utilisation, négligence, détérioration, d'accident provenant de choc ou chute ou défaut d'entretien du (ou des) Produit(s) ou Service(s) de la part du Client, de l’un de ses préposés, sous-traitants ou d’un tiers ;
• d’intervention d’un tiers sur le (ou les) Produit(s) ou Service(s) ;
• de transformation par le Client du (ou des) Produit(s) ou Service(s) ;
• de non-respect des conditions d’utilisation prescrites par la société CODRIS ou tout tiers, en particulier tout fabricant, constructeur, éditeur ou distributeur. 

ARTICLE 11. DUREE

Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée du contrat portant sur le (ou les) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) par la société CODRIS.

Sauf stipulations contractuelles contraires contenues dans les documents composant le contrat, le contrat entre en vigueur et prend effet au jour de sa conclusion dans les conditions prévues à l’article « Contrat » des présentes.

11.1. Durée du contrat pour la fourniture de (ou des) Produit(s) ou Service(s) ponctuel(s)

Tout contrat conclu avec la société CODRIS portant sur la fourniture d’un Produit ou Service ponctuel est à exécution instantanée. Il dure jusqu’à l’issue des garanties.

Aucune reconduction ou renouvellement de contrat n’est possible. Toute nouvelle demande donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat.

11.2. Durée du contrat pour la fourniture de (ou des) Produit(s) ou Service(s) récurrent(s)

Tout contrat conclu avec la société CODRIS portant sur la fourniture d’un Produit ou Service récurrent (exemples : droit d’accès et d’utilisation d’un logiciel de la société CODRIS, maintenance de logiciel, …) dure pendant toute la durée spécifiée sur le devis établi par la société CODRIS (ci-après la « Durée initiale »). En l’absence de Durée initiale, le contrat entre en vigueur au jour de la conclusion du contrat et dure pour une période initiale de douze (12) mois à compter de son entrée en vigueur (ci-après la « Période initiale »). À l'issue de la Durée initiale ou de la Période initiale et sauf opposition par la société CODRIS ou le Client envoyée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’expiration de la Durée initiale ou de la Période initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction entre la société CODRIS et le Client par périodes successives de douze (12) mois (ci-après la « Période de renouvellement »). Il appartient à la société CODRIS ou au Client qui souhaite mettre un terme au contrat d'en avertir l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois (3) mois avant la date de fin de la Durée initiale, de la Période initiale ou de la Période de renouvellement en cours. A défaut du respect de ces formes ou délais, le contrat est renouvelé pour une nouvelle Période de renouvellement et la société CODRIS et le Client doivent l’exécuter jusqu’au terme de la Période de renouvellement. Tout renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est strictement identique au précédent (hormis le prix) et les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la date de renouvellement par tacite reconduction.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société CODRIS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le (ou les) Produit(s) ou Service(s), en particulier sur les œuvres, créations, études, résultats, rapports, analyses, dessins, modèles, prototypes et tous documents rédigés par la société CODRIS, même lorsqu’ils sont réalisés à la demande du Client, en vue de la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s) au Client. Le Client s'interdit par conséquent toute reproduction ou représentation sur quelque forme que soit ou quelque support que ce soit du (ou des) Produit(s) ou Service(s) ou toute exploitation du (ou des) Produit(s) ou Service(s) ou œuvre, création, résultat, rapport, analyse, dessin, modèle, prototype ou tout document rédigés par la société CODRIS, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société CODRIS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La société CODRIS reste également propriétaire de tous les développements spécifiques réalisés dans le cadre de la fourniture d’un (ou de) Service(s) de maintenance.

Le (ou les) Produit(s) ou Service(s) peuvent intégrer des éléments, appartenant et propriétés de tiers. Ce (ou ces) Produit(s) ou Service(s) est (sont) dans ce cas concédé(s) sous licence et reste(nt) la propriété exclusive du tiers. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation selon les termes de tout contrat, en particulier toute licence, défini par le tiers. Le Client doit s’assurer de la conclusion et du maintien en vigueur de ce contrat lui permettant l’exploitation des éléments, propriété du tiers. Toute reproduction, décompilation, location, ou cession non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

Le (ou les) Produit(s) ou Service(s) peu(ven)t intégrer du code issu de bases de données ou de bibliothèques libres sur Internet (notamment Open Source). Le Client doit respecter les termes de toute licence Open Source.

ARTICLE 13. CESSION

La société CODRIS se réserve le droit de céder ou de transférer à tout tiers de son choix, et notamment à toute société qui lui serait affiliée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ou à tout successeur, repreneur ou cessionnaire dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, absorption, apport partiel d’actif ou cession de fonds de commerce, tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales et/ou de tout contrat conclu avec le Client, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnité ou résiliation au profit du Client. Le Client accepte expressément cette faculté et renonce à tout recours à ce titre.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La société CODRIS ne peut pas être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure.

Les cas de force majeure applicables lors de la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s) par la société CODRIS sont ceux considérés comme des cas de force majeure par la jurisprudence française ainsi que de manière expresse :

• les guerre(s), invasion(s), acte(s) d’hostilité étrangère, conflit(s) armé(s), émeute(s), mouvement(s) insurrectionnel(s), acte(s) de terrorisme, embargo(s), sanction(s) économique(s), attentat(s), 
• trouble(s) social(aux), grève(s) totale ou partielle, interne ou externe au Client, situation(s) de lock-out, conflit(s) du travail interne(s) ou externe(s), qu’ils affectent directement ou indirectement la société CODRIS ou ses sous-traitants ou fournisseurs, 
• intempérie(s), catastrophe(s) naturelle(s), inondation(s), tempête(s), tremblement(s) de terre, gel, éruption(s) volcanique(s), foudre, glissement(s) de terrain, tsunami(s), 
• épidémie(s), pandémie(s), crise(s) sanitaire(s), toute mesure gouvernementale (y compris confinement, quarantaine, fermeture administrative, interdiction de déplacement ou d’exploitation) liée à une situation sanitaire, 
• dégât(s) des eaux, 
• incendie(s), 
• pénurie(s), arrêt(s) ou rupture(s) d’approvisionnement de matière(s) première(s), de composant(s) électronique(s), de produit(s) fini(s), ou tout arrêt de production affectant un fournisseur, 
• incident(s) de cybersécurité, incluant mais non limités aux piratage(s), attaque(s) informatique(s) (type ransomware, DDoS, phishing), intrusion(s) non autorisée(s), altération(s) de données, vol(s) ou perte(s) de données, 
• défaillance(s), blocage(s), suspension(s), interruption(s) ou rupture(s) de réseau ou de service du réseau Internet, des télécommunications, des communications électroniques, de l’électricité, du cloud, d’hébergement ou des transports y compris en raison d’un prestataire tiers ou d’un opérateur d’infrastructure, 
• changement(s) réglementaire(s) ou législatif(s) imprévu(s), entravant l’exécution du contrat, notamment en matière de cybersécurité, de fiscalité, de protection des données ou d’export ; 
• incident(s) affectant le bon fonctionnement des systèmes informatiques des prestataires tiers ou critiques de la société CODRIS.

L'exécution des obligations de la société CODRIS est suspendue pendant toute la durée de l’évènement de force majeure. La responsabilité de la société CODRIS ne peut pas être engagée pendant toute cette durée.

ARTICLE 15. EXECUTION FORCEE EN NATURE

Le Client ne peut pas, en cas de manquement de la société CODRIS à l’une de ses obligations (i) poursuivre l’exécution en nature de cette obligation, (ii) faire exécuter lui-même cette obligation, (iii) sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de cette obligation ou (iv) demander à la société CODRIS le remboursement des sommes engagées lors de la poursuite de l’exécution en nature de l’obligation ou lors de la destruction de ce qui a été fait en violation de l’obligation méconnue ou demander en justice que la société CODRIS avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

ARTICLE 16. REDUCTION DU PRIX

Aucune réduction du prix au titre du (ou des) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) ne pourra intervenir en cas d’exécution imparfaite de l’une ou de ses obligations par la société CODRIS. 

ARTICLE 17. RESILIATION

17.1. Résiliation à l’initiative de CODRIS

Résiliation pour faute du Client - Le contrat peut être résilié à l’initiative de la société CODRIS de plein droit et sans intervention d’un juge (i) en cas de non-paiement par le Client de l’une des sommes dues à la société CODRIS passé un délai de trente (30) jours calendaires après son échéance ou (ii) dans l’un des cas prévus à l’article « Refus de commande » des présentes Conditions Générales. La résiliation sera acquise quinze (15) jours calendaires après mise en demeure du Client, faute pour le Client de s’être parfaitement et totalement exécuté dans ce délai. La mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne la présente clause. La société CODRIS peut à tout moment renoncer à cette résiliation de plein droit pour se prévaloir des sanctions prévues à l’article 1217 du Code civil.

Résiliation sans faute – Le contrat peut être résilié par la société CODRIS à l’issue de la Durée initiale, de la Période initiale ou de toute Période de renouvellement suivant les stipulations prévues à l’article « Durée » des présentes Conditions Générales. Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnité au profit du Client. 

17.2. Résiliation à l’initiative du Client

Résiliation pour faute de CODRIS - En cas de retard dans la livraison du (ou des) Produit(s) ou de la fourniture du (ou des) Service(s) excédant 45 (quarante-cinq) jours calendaires à compter du délai renseigné dans le devis établi par la société CODRIS ou à compter de l’expiration d’un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat, le contrat peut être résilié à l’initiative du Client de plein droit et sans intervention d’un juge pour le (ou les) Produit(s) non encore livré(s) ou le (ou les) Service(s) non encore fourni(s). La résiliation sera acquise quinze (15) jours calendaires après mise en demeure de la société CODRIS, faute pour Page 20 sur 30 la société CODRIS de s’être parfaitement et totalement exécutée dans ce délai. La mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne la présente clause.

Résiliation sans faute – Le contrat peut être résilié par le Client à l’issue de la Durée initiale, de la Période initiale ou de toute Période de renouvellement suivant les stipulations prévues à l’article « Durée » des présentes Conditions Générales. Le contrat peut en outre être résilié par le Client lors de la modification des présentes Conditions Générales suivant les stipulations prévues à l’article « Contrat » des présentes Conditions Générales. 

ARTICLE 18. RESPONSABILITE  

18.1. Exclusion de réparation

La responsabilité de la société CODRIS ne peut pas être engagée et est exclue pour tout dommage indirect ou immatériel du Client en relation ou provenant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une ou des obligations de la société CODRIS.

En conséquence, la réparation par la société CODRIS d’un tel dommage subi par le Client ou un tiers est expressément exclue. Constitue de manière expresse entre la société CODRIS et le Client un dommage indirect ou immatériel en relation ou provenant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une ou des obligations de la société CODRIS notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : 

• tout préjudice indirect reconnu par la jurisprudence française 
• tout préjudice immatériel 
• tout gain manqué ou perte de gain 
• toute inexactitude, corruption, destruction, altération, détérioration de fichiers ou données ou tout accès non autorisé aux fichiers ou données 
• tout préjudice commercial 
• toute perte d’exploitation ou de production 
• toute perte de chiffre d'affaires 
• toute perte de bénéfice ou profits 
• toute perte de clientèle 
• toute perte de commande ou opportunité commerciale 
• toute atteinte à l’image de marque ou réputation 
• toute perte d’une chance, y compris d’obtenir un avantage ou contrat futur 
• tout coût de reconstitution ou remplacement de données, fichiers, programmes ou systèmes d’information 
• toute interruption, baisse ou indisponibilité de service, y compris liés aux réseaux de télécommunications, communications électroniques ou fournisseurs d’électricité ou hébergeurs 
• tout surcoût, frais supplémentaires ou dépenses imprévues occasionnés à la suite d’une défaillance de la société CODRIS 
• tout dommage indirect causé par l’intervention d’un tiers 
• tout dommage indirect causé par l’absence de sauvegarde adéquate des données par le Client ou un tiers 
• toute action ou réclamation engagée par un tiers (collaborateur, client, fournisseur) à l’encontre du Client 
• toute conséquence d’une décision prise par le Client suite à la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s).

En outre, la responsabilité de la société CODRIS ne peut pas être engagée pour un dommage imprévisible lors de la conclusion du contrat. En conséquence, la société CODRIS n’est pas tenue de réparer un dommage non prévu au contrat ou imprévisible lors de la conclusion du contrat. 

18.2. Exclusion de responsabilité

La responsabilité de la société CODRIS est expressément exclue en cas : 

• d’incompatibilité ou de dysfonctionnement du (ou des) Produit(s) ou Service(s) du(e) au matériel, au système d’information ou à l'environnement notamment technique du Client 
• d’une erreur provenant de tout élément communiqué par le Client ou un tiers sur la demande du Client 
• d’une faute du Client, des membres du personnel du Client ou de tout utilisateur autorisé par le Client à utiliser le (ou les) Produit(s) ou Service(s) 
• d’une faute d’un tiers 
• d’un retard imputable au Client ou à un tiers 
• de bugs, défauts de performance ou incompatibilités de tout Produit logiciel, propriété d’un éditeur tiers 
• de suspension ou arrêt d’un Produit logiciel, propriété d’un éditeur tiers 
• d’une utilisation frauduleuse ou illicite de tout identifiant du Client ou d’un utilisateur autorisé 
• de force majeure 
• de perte de données du Client non sauvegardées par le Client ou un tiers 
• d’intrusion ou du maintien frauduleux d’un tiers dans le système d’information du Client 
• d’extraction illicite de données du Client malgré l’installation par la société CODRIS des moyens de sécurisation conformes à l’état connu de la technique au jour de la conclusion du contrat 
• de suspension du (ou des) Produit(s) ou Service(s) afin de respecter un ordre, une instruction ou une exigence d’un gouvernement, d’une autorité de régulation, d’une autorité administrative ou d’une autorité ou juridiction judiciaire locale, nationale, européenne ou internationale 
• d’utilisation par le Client du (ou des) Produit(s) ou Service(s) en dehors du territoire de la France métropolitaine. La société CODRIS fournit le (ou les) Produits ou Service(s) à destination de Clients domiciliés exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine. Il appartient au Client qui souhaite utiliser le (ou les) Produit(s) ou Service(s) en dehors du territoire de la France métropolitaine de s’assurer de l’adéquation du (ou des) Produit(s) ou Service(s) à toute législation autre que française (France Métropolitaine).

18.3. Plafond de responsabilité

En cas d’inexécution par la société CODRIS de l’une quelconque de ses obligations, quelle qu’en soit la cause, ou si la responsabilité de la société CODRIS devait être engagée, le préjudice qui en résulterait pour le Client (tous dommages confondus) ne pourra jamais être réparé au-delà de la somme totale payée par le Client pour la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s), même si ce préjudice s’avérait supérieur à cette somme. Ce plafond de réparation n'est pas applicable en cas de dol ou de faute lourde telle que définie par la loi et la jurisprudence française et commise par la société CODRIS dans le cadre de l’exécution du contrat.

18.4. Exclusion de toute responsabilité solidaire ou in solidum

La responsabilité de la société CODRIS est limitée aux seuls dommages dont elle est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec un tiers ayant concouru au dommage. En conséquence, le Client ne peut pas engager la responsabilité de la société CODRIS solidairement ou in solidum avec un tiers. 

ARTICLE 19. CESSATION 

La cessation pour quelque cause que ce soit des présentes Conditions Générales ou du contrat (expiration, annulation, résiliation, …) n’affectera aucunement les clauses relatives aux garanties, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la non-sollicitation de personnel. Les prestations échangées entre le Client et la société CODRIS depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation qui trouvent leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. Le prix du (ou des) Produit(s) ou Service(s) reste dû pour toute la période antérieure à la résiliation et ne donne lieu à aucun remboursement ou aucune restitution. Le Client doit, lors de la cessation des présentes Conditions Générales et du contrat pour quelque cause que ce soit, cesser tout accès ou utilisation de tout Produit ou Service, en particulier de tout logiciel et/ou désinstaller le (ou les) Produit(s) ou Service(s) de l’ensemble de son système d’information. 

ARTICLE 20. REVERSIBILITE 

Sauf stipulations contractuelles contraires contenues dans les documents composant le contrat, le (ou les) Service(s) de la société CODRIS ne comprend(nent) pas d’obligation de réversibilité. La société CODRIS n’octroie aucune garantie quant à la réversibilité technique du (ou des) Produit(s) ou Service(s) ainsi que de toutes données contenues dans le (ou les) Produit(s) ou Service(s), qui pourrait permettre au Client ou tout tiers désigné par celui-ci, d’assurer la continuité de son activité ou des services et/ou de les basculer vers une autre solution. LITIGES 

ARTICLE 21. LOI APPLICABLE 

Les présentes Conditions Générales et le contrat (en particulier la conclusion, l’exécution, la résiliation ou l’annulation des présentes Conditions Générales ou du contrat) sont régis par le droit français.

ARTICLE 22. JURIDICTION COMPETENTE

Tous les différends à naitre des présentes Conditions Générales et/ou du contrat, quels qu’ils soient, et notamment concernant la validité de ceux-ci, l’interprétation de ceux-ci, l’exécution des obligations par la société CODRIS ou le Client, la résiliation ou la nullité de ceux-ci ou de l’une des clauses issues de ceux-ci, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de la société CODRIS. La présente clause demeure valable y compris en cas de pluralité de défendeurs.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt exclusif de la société CODRIS qui dispose de la faculté d’y renoncer à tout moment. 

ARTICLE 23. PORTE-FORT

Conformément aux dispositions de l’article 1204 du Code civil, le Client se porte fort du respect par son personnel et ses salariés des termes et obligations des présentes Conditions Générales et du contrat. Toute inexécution, mauvaise exécution, retard dans l’exécution des termes et obligations des présentes Conditions Générales et du contrat par son personnel ou ses salariés oblige le Client à réparer l’intégralité du préjudice que causerait cette inexécution, mauvaise exécution ou ce retard à la société CODRIS.

ARTICLE 24. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sans accord exprès, préalable et écrit de la société CODRIS, le Client s'interdit pendant toute la durée de fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s) et pendant une durée de douze (12) mois qui suivront la fin de la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s) pour quelque cause que ce soit :

• De recourir directement ou indirectement aux services, sous quelque forme que ce soit, de toute personne travaillant ou ayant travaillé pour la société CODRIS pendant la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s) ou participant ou devant participer à la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s), même si la sollicitation initiale est suscitée par la personne elle-même,
• De tenter, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement de convaincre ou d’inciter ces personnes à quitter la société CODRIS,
• De recruter ou de faire recruter par un tiers avec lequel il entretient une relation d’affaires, une personne ayant travaillé pour la société CODRIS pendant la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s).

En cas de non-respect du présent article, le Client sera redevable envers la société CODRIS d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal aux salaires bruts perçus effectivement pendant les vingt-quatre (24) mois précédents le départ de la personne sollicitée, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

ARTICLE 25. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant ou concernant les membres de son personnel peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé par la société CODRIS dans le cadre de la négociation, la conclusion et l’exécution du contrat. La note d’information sur la teneur de ces traitements est comprise dans la politique de confidentialité des données traitées par la société CODRIS. Il appartient au Client d’informer son personnel et ses salariés de cette note d’information. 

ARTICLE 26. REFERENCE COMMERCIALE 

Sauf opposition écrite du Client, le Client autorise la société CODRIS à mentionner sa dénomination sociale, son nom et prénom et/ou sa (ou ses) marque(s) dans les listes de références de la société CODRIS, sous quelque forme que ce soit et quelque support que ce soit (en particulier le site web ou les réseaux sociaux de la société CODRIS), à l’attention de tous prospects et/ou clients de la société CODRIS. 

ARTICLE 27. DIVERS 

Non renonciation - Le fait pour la société CODRIS de ne pas revendiquer l'application d'une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales ou du contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation par la société CODRIS à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes Conditions Générales ou du contrat.

Tolérance - Le fait pour la société CODRIS de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission du Client non conforme aux stipulations des présentes Conditions Générales ou du contrat ne peut conférer un droit quelconque au Client qui bénéficie d'une telle tolérance.

Nullité, invalidité ou inapplicabilité d’une clause - Si une stipulation des présentes Conditions Générales ou du contrat venait à être déclarée nulle, invalide, inapplicable ou sans objet notamment en vertu d’une loi, un règlement ou une décision judiciaire passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations des présentes Conditions Générales ou du contrat demeureront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée. La société CODRIS et le Client s’efforceront dans un délai de trois (3) mois à compter de l’évènement ayant entrainé la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de la ou des stipulations, de s’accorder sur les termes d’une stipulation de remplacement respectant l’esprit et l’économie de la stipulation précédente et plus généralement des présentes Conditions Générales et du contrat.

Titre - En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

PARTIE II : CONDITIONS ADDITIONNELLES APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS CONCLUS ENTRE LA SOCIETE CODRIS ET LE CLIENT

VENTE DE PRODUIT(S)

Lorsque le (ou les) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) par la société CODRIS comprend(nent) la vente d’un matériel ou d’un logiciel, les présentes stipulations s’appliquent au contrat tel que défini en Partie I des présentes Conditions Générales en complément des stipulations prévues par cette Partie I.

L’article 3 « COMMANDE » est complété comme suit : 

3.5 Indisponibilité et rupture de stock 

En cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’une rupture de stock d’un Produit, la société CODRIS se réserve le droit de modifier le Produit désigné dans le devis par tout Produit présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures. Le Client ne peut pas refuser le Produit remplacé, annuler ou modifier le contrat, ou solliciter de quelconque dommages-intérêts dès lors que le Produit remplacé présente des caractéristiques équivalentes ou supérieures au Produit qui a été remplacé. 

L’article 5 « MODALITES DE FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES » est complété comme suit : 

5.11 Installation 

Lorsque le contrat prévoit des prestations d’installation du (ou des) Produit(s) ou d’intégration ou de migration de toutes données dans le (ou les) Produit(s), le Client s’engage à (i) laisser le libre accès à ses locaux à tout membre du personnel, sous-traitant ou tiers mandaté par la société CODRIS chargé d’installer le (ou les) Produit(s) ou de procéder aux prestations de services d’intégration ou de migration des données, (ii) assurer la sécurité de tout membre du personnel, sous-traitant ou tiers mandaté par la société CODRIS lors de leur intervention sur le site du Client et (iii) transmettre à la société CODRIS préalablement à toute intervention tout plan de sécurité du site. 

PRODUIT(S) OU SERVICE(S) COMPRENANT UN LOGICIEL, PROPRIETE D’UN EDITEUR TIERS

Lorsque le (ou les) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) par la société CODRIS comprend(nent) la fourniture ou mise à disposition d’un logiciel, propriété d’un tiers, les présentes stipulations s’appliquent au contrat tel que défini en Partie I des présentes Conditions Générales en complément des stipulations prévues par cette Partie I. 

L’article 1 « CHAMP D’APPLICATION » est complété comme suit : 

Les présentes Conditions Générales ne sauraient, en aucun cas, régir les relations du Client avec l’éditeur tiers, propriétaire du logiciel. Ces relations sont régies par un contrat séparé (notamment par une licence ou un droit d’accès et d’utilisation du logiciel « End User Licence Agreement »). Les présentes Conditions Générales régissent le (ou les) autre(s) Service(s) fourni(s) par la société CODRIS pour le Client en lien avec le logiciel, propriété de l’éditeur tiers. 

L’article 3.2 « Modification d’une commande » est complété comme suit : 

Les documents composant le contrat détaillent le nombre de licences du logiciel octroyé au Client, de droits d’accès et d’utilisation du logiciel concédés au Client ou toute autre méthode de comptage ou chiffrage en lien avec l’utilisation du logiciel dont le Client bénéficie. En cas de demande de modification de ce nombre en cours de contrat, la société CODRIS souscrira au nom et pour le compte du Client le nouveau nombre demandé par le Client. Cette modification sera ajustée au contrat en cours avec la société CODRIS et n’affectera pas les stipulations du contrat notamment quant aux garanties, à la responsabilité ou à la durée du contrat. Seul le prix sera modifié en considération de ce nombre. 

L’article 4 « CONTRAT » est complété comme suit : 

4.4.Mandat 

Le Client autorise expressément, par la validation du devis, la société CODRIS à souscrire, en son nom et pour son compte, auprès de l’éditeur tiers, toute licence, tout droit d’accès ou d’utilisation ou, de manière générale, tout accord portant sur le logiciel permettant au Client d’utiliser le logiciel, propriété de l’éditeur tiers. Le Client reste tenu de prendre connaissance de l’accord et de le respecter. 

L’article 5 « MODALITES DE FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES » est complété comme suit : 

L’article « 5.9 Support Technique » est complété comme suit 

La société CODRIS fournit le support technique du logiciel, propriété d’un tiers.

5.11. Installation et mise à disposition

La fourniture d’un logiciel, propriété d’un tiers, en lien avec le (ou les) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) est réalisé à distance et se matérialise par la distribution d’une licence ou d’un droit d’accès et d’utilisation suivant les termes et conditions de l’éditeur dudit logiciel. Aucun support physique n'est fourni sauf mention contraire.

Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte du logiciel fourni en lien avec le (ou les) Produit(s) ou Service(s) fourni(s).

L’article 8.1 « Tarifs » est complété comme suit : 

Lorsque la société CODRIS souscrit la licence ou le droit d’accès et d’utilisation du logiciel au nom et pour le compte du Client, les prix de la société CODRIS peuvent être modifiés pendant toute la durée du contrat en fonction des prix de l’éditeur tiers. 

L’article 10 « GARANTIE » est complété comme suit : 

10.7 Garantie d’un logiciel, propriété d’un tiers, compris dans le Produit ou le Service 

Tout logiciel, propriété d’un tiers, est fourni « en l’état » par l’éditeur. La garantie de la société CODRIS est limitée à la transmission de la licence ou du droit d’accès et d’utilisation du logiciel. La société CODRIS n’offre aucune autre garantie propre. En particulier, la société CODRIS ne garantit pas le bon fonctionnement du logiciel, propriété d’un tiers. Cette garantie relève de l’éditeur. 

L’article 13 « PROPRIETE INTELLECTUELLE » est complété comme suit : 

La société CODRIS n’est pas l’éditeur du logiciel, propriété d’un tiers, fourni en lien avec la fourniture du (ou des) Produit(s) ou Service(s). Elle agit uniquement en qualité de revendeur autorisé ou intégrateur de licences logicielles. A ce titre, elle ne détient aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel. 

Toute licence octroyée ou tout droit d’accès et d’utilisation concédé au Client sur le logiciel, propriété d’un éditeur tiers est un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du logiciel et est limité aux conditions définies dans le contrat de l’éditeur. Le Client est tenu de prendre connaissance et de respecter l’intégralité de ce contrat. 

Le Client ne doit pas en outre (i) reproduire ou copier le logiciel au-delà des droits prévus, (ii) revendre ou transférer le contrat à un tiers, (iii) effectuer une ingénierie inverse, une décompilation ou un désassemblage ou (iv) utiliser le droit d’utilisation sur un nombre de postes ou d’utilisateurs supérieur à celui autorisé ou pour un volume supérieur au volume autorisé.

PRODUIT(S) OU SERVICE(S) COMPORTANT UN LOGICIEL EN MODE SAAS, PROPRIETE DE CODRIS

Lorsque le (ou les) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) par la société CODRIS comprend(nent) la fourniture d’un logiciel en mode Saas, propriété de la société CODRIS, le Client est tenu de respecter les stipulations prévues dans les conditions générales d’utilisation du logiciel.

PRODUIT(S) OU SERVICE(S) COMPORTANT UN LOGICIEL ON-PREMISE

Lorsque le (ou les) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) par la société CODRIS comprend(nent) la fourniture d’un logiciel sur site du Client, les présentes stipulations s’appliquent au contrat tel que défini en Partie I des présentes Conditions Générales en complément des stipulations prévues par cette Partie I.

L’article 5 « MODALITES DE FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES » est complété comme suit :

5.11 Hébergement et sauvegarde

Préalablement à chaque intervention de la société CODRIS et pendant toute la durée du contrat, le Client doit mettre en œuvre toutes sauvegardes, mesures techniques, juridiques et organisationnelles pour protéger son système d’information, ses équipements et ses données contre toute faille de sécurité, et en particulier contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

SERVICE(S) PORTANT SUR LA MAINTENANCE DE LOGICIEL

Lorsque le (ou les) Produit(s) ou Service(s) fourni(s) par la société CODRIS comprend(nent) un (ou des) Service(s) de maintenance d’un logiciel, les présentes stipulations s’appliquent au contrat tel que défini en Partie I des présentes Conditions Générales en complément des stipulations prévues par cette Partie I.

L’article 2 « OBJET » est complété comme suit :

Le (ou les) Service(s) de maintenance d’un Produit ou Service par la société CODRIS peuvent comprendre (i) l’installation et/ou la configuration d’un Produit ou Service, (ii) la maintenance corrective du (ou des) Produit(s) ou Service(s) qui comprend toute intervention destinée à corriger des dysfonctionnements ou anomalies affectant le bon fonctionnement d’un Produit ou Service, (iii) la maintenance évolutive, qui comprend la mise à jour du Produit ou Service selon l’évolution technique du Produit ou Service ou une amélioration des performances du Produit ou Service et/ou (iv) l’assistance technique.

Le devis détaille le (ou les) Service(s) de maintenance fourni(s) au Client. Tout autre Service donne lieu à une facturation complémentaire au tarif en vigueur de la société CODRIS au jour de la demande du Service.