Conditions Générales de Vente - Upkay

Conditions Générales de Vente

Article 1. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes suivants commençant par une lettre majuscule, utilisés tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
Compte utilisateur : désigne le compte personnel propre à chaque Utilisateur Particulier, obligatoirement créé afin de pouvoir réserver une Prestation d’entretien via le Site.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site du Prestataire.
Contrat d’entretien : désigne la convention liant un Utilisateur Particulier et un Prestataire Professionnel à la suite d’une réservation d’une Prestation d’entretien acceptée par l’Prestataire Professionnel.
Fiche prestation : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins) constituant la fiche descriptive des Prestations d’entretien proposées et diffusées sur le Site.
Prestataire : désigne la société UPKAY qui édite et exploite le Site mettant en relation les Utilisateurs Particuliers et les Prestataires Professionnels.
Prestation d’entretien : désigne la Prestation d’entretien d’un système de chauffage ou de climatisation d’une habitation réalisée par un Prestataire Professionnel pouvant être réservée par un Utilisateur Particulier via le Site.
Service : désigne l’opération de mise en relation entre les Utilisateurs Particuliers et les Prestataires Professionnels réalisée par le Prestataire dans l’optique d’une conclusion d’un Contrat d’entretien entre un Utilisateur Particulier et un Prestataire Professionnel. Les Services sont proposés sur le territoire de la France métropolitaine.
Site : désigne le site internet édité, mis en ligne et exploité par le Prestataire dans le cadre de sa prestation de mise en relation, accessible à l’adresse URL https://www.upkay.com/et permettant aux Utilisateurs du Site d’accéder via internet au Service proposé par le Prestataire. Le Site est et demeure la propriété exclusive du Prestataire.
Utilisateur : désigne tout visiteur ayant accès aux Services proposés par le Prestataire via le Site.
Utilisateur Particulier : désigne tout Utilisateur personne physique majeure, titulaire d’un Compte utilisateur, souhaitant réserver une Prestation d’entretien via le Site.
Prestataire Professionnel : désigne tout Utilisateur personne physique ou morale établie en France métropolitaine ayant pour activité l’entretien des systèmes de chauffage ou de climatisation et proposant ses services pour la réalisation d’une Prestation d’entretien.

Article 2. PRÉAMBULE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur.
Les Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.
Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par le Prestataire. La version des Conditions Générales applicable à une réservation de Prestation d’entretien est celle en vigueur à la date de cette réservation par un Utilisateur Particulier sur le Site.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services fournis par le Prestataire à tout Utilisateur du Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.
L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des Services en ligne proposés.
Tout Utilisateur refusant tout ou partie de ces Conditions Générales doit impérativement renoncer à toute utilisation du Site.

Article 3. OBJET

Le Site est une plateforme d’intermédiation mettant en relation des Utilisateurs Particuliers et des Prestataires Professionnels.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités et les conditions d’utilisation du Site et des Services du Prestataire mis à disposition des Utilisateurs Particuliers et des Prestataires Professionnels via le Site.
Le Prestataire propose, et ce de manière limitative, sur son Site un Service consistant en de la mise en relation entre d’un côté des Utilisateurs Particuliers, souhaitant faire entretenir leurs systèmes de chauffage ou de climatisation, et de l’autre des Prestataires Professionnels ayant pour activité l’entretien des systèmes de chauffage ou de climatisation.
En cas de rencontre d’une offre et d’une demande, un Contrat d’entretien sera conclu directement entre les Utilisateurs Particuliers et les Prestataires Professionnels. En tout état de cause, le Prestataire n’est pas et ne devient pas partie au Contrat d’entretien, n’est pas impliqué dans la relation contractuelle entre les parties au Contrat d’entretien.

Article 4. CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES

NATURE DES INTERVENTIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire a conçu et développé le Site, qui constitue une plateforme internet, dite communautaire, de mise en relation, permettant à ses Utilisateurs de se rapprocher afin de négocier et conclure librement des Contrats d’entretien.
Les interventions du Prestataire consistent uniquement à :
développer et maintenir en état de fonctionnement le Site ;
Le Prestataire ne déploie aucune activité d’agent commercial, de courtier en assurances ou d’assureur.

INSCRIPTION ET CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

INSCRIPTION

Pour proposer ou réserver une Prestation d’entretien, l’Utilisateur doit au préalable s’inscrire et créer un Compte utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire d’inscription de bonne foi, sans avoir recours à des données fantaisistes, et à fournir des données exactes, à jour et complètes.
Le Prestataire, qui ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site, ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité, d’emploi d’une fausse qualité ou de toute information mensongère.
L’Utilisateur s’engage à renseigner son profil avec des contenus sur lesquels il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, qui ne méconnaissent pas les droits des tiers et qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur n’est autorisé à créer qu’un seul et unique Compte utilisateur. En s’inscrivant, l’Utilisateur renseigne son adresse e-mail et choisit un mot de passe à des fins strictement personnelles et accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.
Lors de la création d’un Compte utilisateur, l’Utilisateur Particulier doit obligatoirement communiquer les informations suivantes de façon complète, exacte et sincère, en veillant le cas échéant à les maintenir ensuite à jour :
adresse e-mail ;
mot de passe.
Les Prestataires Professionnels s’engagent à exercer leur activité en conformité avec les lois et règlements en vigueur, et, le cas échéant, avec les conditions d’exercice de leur profession.

IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE DES COMPTES UTILISATEURS

L’Utilisateur inscrit est seul autorisé à utiliser ses identifiants et mot de passe, qu’il s’oblige à les préserver et conserver confidentiels, sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour en assurer une parfaite confidentialité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou sous-louer son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers.
L’Utilisateur est dans l’obligation de signaler sans délai au Prestataire toute utilisation détournée ou non autorisée de ses identifiants, mot de passe et donc de son Compte utilisateur dont il aurait connaissance. Cette notification devra être adressée au Prestataire par email à l’adresse [email protected] qui interdira alors tout accès au Site, aux moyens de cet identifiant et de ce mot de passe, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de cette notification.
L’Utilisateur est libre de se désinscrire à tout moment.
Prestataires ProfessionnelsPrestataires Professionnels

CLASSEMENT DES PRESTATAIRES PROFESSIONNELS

L’insertion et le classement des propositions de Prestations d’entretien dans les résultats de recherche sur le Site peuvent varier et dépendre de différents facteurs à savoir les paramètres de recherche de l’Utilisateur Particulier, le système de chauffage de l’Utilisateur Particulier, la disponibilité du Prestataire Professionnel et la localisation du Prestataire Professionnel.

PROCESSUS DE RÉSERVATION D’UNE PRESTATION D’ENTRETIEN

Avant toute réservation, l’Utilisateur Particulier doit créer un Compte utilisateur.
L’Utilisateur Particulier souhaitant réserver une Prestation d’entretien clique sur l’onglet « Réservations ».
L’Utilisateur Particulier sélectionne ensuite le type de prestation souhaité pour son habitation.
L’Utilisateur Particulier renseigne la date et l’horaire d’intervention souhaités.
L’Utilisateur Particulier doit alors saisir l’ensemble de ses coordonnées à savoir :
Nom ;
Prénom ;
Numéro de téléphone ;
Adresse postale ;
Adresse email ;
L’Utilisateur Particulier a la possibilité de vérifier le détail de sa demande de réservation et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa demande. L’enregistrement de la demande de réservation sur le Site est réalisé lorsque le Prestataire Professionnel valide la demande de réservation.
Après vérification de sa demande de réservation, l’Utilisateur Particulier paye le prix total de la Prestation d’entretien TTC.
Le Prestataire Professionnel qui reçoit une demande de réservation s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures et confirmer ou refuser la demande de réservation. L’absence de réponse pendant ce délai ne vaut en aucun cas acceptation tacite de la réservation.
La confirmation par le Prestataire Professionnel de la réservation demandée par l’Utilisateur Particulier vaut signature d’un contrat électronique d’entretien entre les deux parties.
La confirmation par le Prestataire Professionnel de la réservation demandée par l’Utilisateur Particulier l’engage donc à se rendre au domicile de l’Utilisateur Particulier afin de réaliser la Prestation d’entretien convenue entre les parties aux dates convenues.
Lorsque la demande de réservation est acceptée, l’Utilisateur Particulier reçoit automatiquement un courrier électronique de confirmation. Il doit impérativement avoir saisi ses informations de paiement pour rendre la réservation ferme et définitive.

DROIT DE RÉTRACTATION DES UTILISATEURS PARTICULIERS

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), si la réalisation de la Prestation d’entretien convenue, telle que définie dans le contrat d’entretien signé entre l’Utilisateur Particulier et le Prestataire Professionnel, ne débute pas avant un délai de quatorze (14) jours les Utilisateurs Particuliers disposent d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation par courrier électronique de la réservation.
Il existe des exceptions au délai de rétractation et notamment dans le cas où la fourniture de la Prestation d’entretien a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dans la mesure où l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur Particulier et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).
En ce cas, si le délai de réalisation de la Prestation d’entretien est inférieur à quatorze (14) jours, et sur accord préalable exprès écrit et renoncement exprès du délai de rétractation de l’Utilisateur Particulier, le droit de rétractation ne jouera pas au bénéfice de l’Utilisateur Particulier.
Si, sur demande expresse de l’Utilisateur Particulier, la réalisation de la Prestation d’entretien a débuté avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours mais ne s’est pas terminée avant ce délai, et que l’Utilisateur Particulier exerce son droit de rétractation, l’Utilisateur Particulier verse au Prestataire et au Prestataire et Prestataire Professionnel un montant correspondant à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat d’entretien (article L. 221-25 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation tel qu’annexé à l’Annexe 1 et également disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur Particulier par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au 20, Avenue du Neuhof – 67100 STRASBOURG ou un mail au [email protected] mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations d’entretien réservées est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur Particulier sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation de l’Utilisateur Particulier.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de la Prestation d’entretien est mentionné sur la fiche de chaque Prestation d’entretien proposée sur le site du Prestataire. Le prix est fixé par le Prestataire.
Le prix comprend :
la rémunération de la Prestation d’entretien due au Prestataire Professionnel ;
les frais de service perçus par le Prestataire s’élevant à vingt pourcent (20%) du montant total de la Prestation d’entretien.
Le prix s’affiche sur le Site dans chaque fiche de Prestation d’entretien proposée sous la forme d’un prix majoré de la commission perçue par le Prestataire, toutes taxes comprises.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement d’une Prestation d’entretien est effectué en ligne par carte bancaire, directement auprès de la plateforme de l’intermédiaire en opérations bancaires, la société MANGOPAY SA, via la solution MANGOPAY, conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier et aux exigences de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.
MANGOPAY SA est autorisée en tant qu’établissement de monnaie électronique par Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).
MANGOPAY est mandaté par le Prestataire pour l’acquisition des ordres de paiement de chaque Utilisateur Particulier souhaitant réserver une Prestation d’entretien et pour le séquestre selon les modalités convenues ci-après.
Les conditions générales d’utilisation de la solution MANGOPAY sont consultables à l’adresse suivante : [A COMPLETER].
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole [A COMPLETER].
Le Prestataire n’a aucun accès aux données relatives au paiement renseignées directement sur la plateforme MANGOPAY.
L’Utilisateur Particulier s’acquitte du prix total TTC de la Prestation d’entretien au moment de la réservation.
Un reçu de paiement et une facture sont établis par le Prestataire pour le compte du Prestataire Professionnel et transmis à l’Utilisateur Particulier une fois le paiement validé. Le Prestataire Professionnel donne mandat pour ce faire au Prestataire.
MANGOPAY reversera les sommes encaissées et dues aux Prestataires Professionnels et au Prestataire par virement SEPA via la solution MANGOPAY, au plus tard sept (7) jours suivant la réalisation de la Prestation d’entretien par le Prestataire Professionnel, à savoir :
Une commission de vingt pourcent (20%) due au Prestataire ;
Le solde du montant de la Prestation d’entretien du au Prestataire Professionnel.
Les paiements effectués par l’Utilisateur Particulier ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur Particulier au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au regard du taux d’intérêt légal sur la base du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ANNULATION D’UNE RÉSERVATION ET REMBOURSEMENT

En cas d’annulation de la commande par l’Utilisateur Particulier après son acceptation par le Prestataire Professionnel moins de quarante-huit (48) heures au moins avant la date prévue pour la réalisation de la Prestation d’entretien réservée, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le prix de la Prestation d’entretien versé à la réservation, tel que défini à l’article 4.6 des présentes Conditions Générales sera de plein droit acquis au Prestataire et au Prestataire Professionnel et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

Toute modification de réservation doit être immédiatement communiquée au Prestataire par l’Utilisateur Particulier ou par le Prestataire Professionnel via l’adresse de contact : [email protected] au plus tard dans les cinq (5) jours précédents la date prévue pour la réalisation de la Prestation d’entretien réservée, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure.

MODALITÉS JURIDIQUES DE LA PRESTATION D’ENTRETIEN

La démarche de l’Utilisateur Particulier qui va volontairement solliciter un Prestataire Professionnel pour réaliser une Prestation d’entretien contre rémunération puis l’acceptation libre et volontaire de le Prestataire Professionnel de réaliser la Prestation d’entretien aux conditions prévues dans les présentes Conditions Générales entraine la formation d’un contrat d’entretien entre les deux parties.
Les obligations acceptées volontairement par l’Utilisateur Particulier sont notamment : (i) le paiement de la Prestation d’entretien et (ii) le respect des stipulations des présentes Conditions Générales.
Les obligations acceptées volontairement par le Prestataire Professionnel sont notamment (i) la réalisation de la Prestation d’entretien et (ii) le respect des stipulations des présentes Conditions Générales.

MODALITÉS PRATIQUES DE LA RÉALISATION DE LA PRESTATION D’ENTRETIEN

Dès que la réservation est devenue ferme et définitive dès la conclusion du contrat d’entretien, le Prestataire communique à l’Utilisateur Particulier les informations utiles sur le Prestataire Professionnel et inversement, à savoir :
les identités de l’Utilisateur Particulier et de le Prestataire Professionnel ;
l’adresse précise de la réalisation de la Prestation, telle qu’indiquée par l’Utilisateur Particulier ;
les numéros de téléphone de chacune des parties au contrat d’entretien.
Le Prestataire n’est pas responsable des informations fournies par les Utilisateurs. Toute responsabilité du Prestataire à raison d’informations se révélant inexactes est exclue.

OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES UTILISATEURS

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR PARTICULIER

L’Utilisateur Particulier a l’obligation :
de renseigner les différents champs de création du Compte utilisateur et de réservation d’une Prestation d’entretien de bonne foi, sans avoir recours à des données fantaisistes, et à fournir des données exactes, à jour et complètes ;
de procéder au paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la réservation d’une Prestation d’entretien au moyen de la solution MANGOPAY proposée sur le Site ;
de se rendre disponible au jour et à l’heure demandé pour la réalisation de la Prestation d’entretien par le Prestataire Professionnel;
d’avertir le Prestataire et/ou le Prestataire Professionnel de toute indisponibilité dans les meilleurs délais ;
de donner accès au logement où se situe le système de chauffage ou de climatisation à entretenir.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE PROFESSIONNEL

Le Prestataire Professionnel a l’obligation de :
Souscrire toute assurance professionnelle nécessaire à l’exercice de sa profession d’entretien des systèmes de chauffage ou de climatisation ;
Fournir des informations exactes, complètes, sincères et maintenues à jour concernant son entreprise ;
Réaliser toute Prestation d’entretien réservée par un Utilisateur Particulier ;
Se mettre en conformité avec l’administration fiscale et notamment d’effectuer toutes les déclarations nécessaires en lien avec l’activité d’entretien permise par le Site.

INFORMATION SUR LES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES UTILISATEURS ET DU PRESTATAIRE

En qualité de plateforme de mise en relation, en application des dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts et de l’article L. 114-19-1 du Code de la Sécurité Sociale, le Prestataire a l’obligation d’informer ses Utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales résultant des contrats d’entretien conclus entre Prestataire Professionnel et Utilisateur Particulier.
A l’occasion de la conclusion de chaque Contrat d’entretien, le Prestataire communique au Prestataire Professionnel les informations relatives :
aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux sommes que le Prestataire Professionnel perçoit au titre de la Prestation d’entretien ;
aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès des administrations fiscales et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ;
aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
En janvier de chaque année, le Prestataire adresse à chaque Prestataire Professionnel un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et que le Prestataire Professionnel a perçu par l’intermédiaire du Site au cours de l’année précédente. Ce document mentionne les indications suivantes :
sa date d’émission ;
le nom complet et l’adresse du Prestataire, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire ;
le nom complet et l’adresse électronique et, le cas échéant, postale de le Prestataire Professionnel, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d’identité défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du Code de commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence ;
le nombre des transactions réalisées par le Prestataire Professionnel ;
le montant total des sommes perçues par le Prestataire Professionnel à l’occasion des transactions réalisées via le Site, dont le Prestataire a connaissance, hors frais de service perçus par le Prestataire.
Enfin, le Prestataire doit faire certifier chaque année, avant le quinze (15) mars, le respect au titre de l’année précédente de ses obligations d’information rappelées au présent article, par un commissaire aux comptes, un cabinet d’audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l’Union européenne et respectant une méthode d’audit assurant un examen impartial et exhaustif.

Article 5. ACCESSIBILITÉ DU SITE

ACCESSIBILITÉ TECHNIQUE

Le Site est en principe accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7) et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de faire imposée au Prestataire.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès au Site et l’accès aux Services à distance, pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.
En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra être ni recherchée, ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des accès au Site, en cas de perte de données comprenant notamment les documents favoris des Utilisateurs, en présence d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque. Le Prestataire ne saurait par ailleurs être déclaré responsable d’une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces fermetures de tout ou partie du Site ou des services qui y sont disponibles.
Le Prestataire se réserve également le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions sur son Site.
Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser le Site, l’Utilisateur peut s’adresser au service client du Prestataire à l’adresse suivante : [email protected].
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par un Utilisateur, le Prestataire se réserve le droit de résilier ou de clôturer sans indemnisation son compte utilisateur, notamment dans les cas suivants :
Fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes par un Utilisateur ;
Publication de contenus portant atteinte à autrui,
Inexécution fautive d’un contrat de stockage signalée au Prestataire par un Locataire.

DURÉE

L’accès au Site est à durée indéterminée, chacune des parties pouvant mettre un terme à l’accès à tout moment, sans préavis ni indemnité.

CONDITIONS D’ACCÈS DU SITE

Le Site est un service accessible aux personnes âgées de dix-huit (18) ans et plus et ayant la capacité de contracter. Les services et fonctionnalités du Site ne peuvent être utilisées par des personnes mineures ou ne disposant pas de la capacité juridique permettant de contracter valablement.
En accédant la plateforme mise à disposition via le Site, en l’utilisant, en créant un Compte utilisateur ou en utilisant l’interface de paiement, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans et qu’il dispose de la capacité juridique lui permettant d’utiliser lesdites fonctionnalités.

RESPONSABILITÉS

RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser licitement le Site, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, aux présentes Conditions Générales et à l’objet du Site.
L’Utilisateur s’interdit d’éditer, de diffuser, de stocker, de transmettre des contenus illicites qui portent atteinte :
Aux personnes, qu’il s’agisse d’autres Utilisateurs ou de tiers ;
À des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
À l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Les Utilisateurs s’engagent, le cas échéant, à insérer des liens hypertextes qui ne renvoient pas vers des contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu publié sur le Site.
En conséquence, le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable ni, des contenus édités, diffusés, transmis par l’Utilisateur, ni des contenus cibles.
Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés à l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, le Prestataire se réserve le droit de supprimer, à tout moment, l’accès au Site à l’Utilisateur contrevenant.

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

L’Utilisateur reconnait que le Prestataire est tenu à une obligation générale de moyen et ne peut être tenu, dans la mesure permise par la règlementation en vigueur, responsable des dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature, qui pourraient résulter de l’accès au Site et de son utilisation.
L’Utilisateur reconnait et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que :
– l’accès et l’utilisation du Site s’effectuent aux risques et périls de l’Utilisateur ;
– le Prestataire ne garantit pas l’accès continu et permanent au Site au regard de la particularité du réseau et de l’hétérogénéité du système informatique et des télécommunications qui permettent son fonctionnement ;
– l’Utilisateur reconnait, qu’en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales et/ou de l’une quelconque des lois et règlements en vigueur, il garantit le Prestataire contre toute contestation, opposition, revendication, action, plainte pénale, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie le Prestataire par un tiers et portant sur l’utilisation du Site. À ce titre, l’Utilisateur prend à sa charge toute condamnation et toute somme qui sera réclamée au Prestataire sur ces bases, en ce compris les frais d’avocats et d’expertise éventuelle.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Son intervention étant strictement limitée à une simple mise en relation, le Prestataire n’est pas partie aux contrats convenus entre les Utilisateurs Particuliers et Prestataires Professionnels. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs.
La responsabilité du Prestataire est en conséquence exclue à raison de dommages résultant notamment :
Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services ;
La perte de données ou d’informations stockées par le Prestataire ;
Impossibilité momentanée d’accès du Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
Dommages directs ou indirects causés à un Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, de la gestion de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption des Services ;
Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services par tout Utilisateur ;
Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
Du comportement des Utilisateurs sur le Site ;
D’informations émanant des Utilisateurs qui se révèleraient inexactes, incomplètes ;
D’un défaut de capacité juridique d’un Utilisateur inscrit en contradiction avec l’Article 6.3 ;
De la communication par les Prestataires Professionnels d’informations erronées ou obsolètes concernant les espaces de stockage ;
De l’inexécution d’une Prestation d’entretien ;
D’une exécution défaillante d’un contrat d’entretien, en ce compris tous impayés ;
D’un défaut d’assurance obligatoire pour un Prestataire Professionnel ;
De l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
De la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers sur un élément présent sur le Site ;
De la fermeture du Site ;
Des paiements qui auraient eu lieu en dehors de la solution MANGOPAY proposée sur le Site.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
Dans les cas dans lesquels la responsabilité du Prestataire n’est pas exclue, celle-ci ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Toute réclamation de l’Utilisateur devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Prestataire.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

À l’exception de ceux appartenant à des tiers, tous les Services et contenus proposés et publiés par le Site (notamment les informations, données, bases de données, logiciels, API, vidéos, bandes sons, photographies, chartes graphiques, illustrations, logos, dessins, modèles et marques, etc …) sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Prestataire au bénéficie des Utilisateurs.
Cependant, le Prestataire concède aux Utilisateurs un droit d’accès au Site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes.
L’adaptation, l’altération, la représentation, la copie, la reproduction, l’utilisation, la distribution, l’affichage ou l’exploitation, partiel ou en totalité, d’un élément présent sur le Site à l’aide d’un procédé ou d’un support quelconque sont strictement interdits, qu’il s’agisse d’un service ou contenu appartenant au Prestataire ou à un tiers, sauf à disposer d’une autorisation préalable et exprès exclusivement délivrée par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers portant sur un élément présent sur le Site.
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, des données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le respect des dispositions du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Les données à caractère personnel collectées et traitées sont destinées au Prestataire, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel.
Le responsable de traitement collecte et traite des données à caractère personnel (notamment noms, prénoms, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires de l’Utilisateur par l’intermédiaire du formulaire d’inscription ou de toute autre formulaire qui pourrait être proposé sur le Site.
L’ensemble des informations collectées et traitées sont strictement nécessaires à la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont strictement nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du Prestataire.
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le responsable de traitement sont stockées en France].
Certaines données à caractère personnel (notamment les coordonnées bancaires) sont directement renseignées sur la plateforme mise à disposition par la société MANGOPAY pour recourir à la solution de paiement MANGOPAY.
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le responsable de traitement ne sont pas transmises à des tiers.
Mesures de sécurité prises par le Prestataire.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement relativement à ses seules données personnelles. De tels droits s’exercent par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], ou d’un courrier signé adressé au Prestataire, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via :
leur site web :cnil.fr ;
leur adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le responsable seront conservées pendant une période maximale de dix (10) années à compter de leur enregistrement.
Le Prestataire s’engage à ne jamais transférer à des tiers les données personnelles des Utilisateurs sans leur accord préalable.
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SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE

Toute personne peut, en présence d’un contenu illicite ou abusif, en demander la suppression au Prestataire sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Pour cela, il convient d’adresser au Prestataire, dont le siège est situé au 20, avenue du Neuhof – 67100 STRASBOURG, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant :
La date de notification ;
Si le notifiant est une personne physique : noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
Si le notifiant est une personne morale : forme, dénomination, siège social et l’organe qui le représente légalement ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise (adresse URL) ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant ka mention des dispositions légale et des justifications de fait ;
La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des contenus litigieux demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Pour plus de rapidité cette lettre pourra être en même temps adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
Le Prestataire informe les Utilisateurs que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Le Prestataire conservera toutefois un pouvoir d’appréciation du caractère illicite du contenu ainsi notifié. C’est ainsi qu’elle pourra refuser de retirer un contenu à défaut d’une décision de justice lui ordonnant le retrait des propos litigieux.
En sa qualité d’hébergeur, le Prestataire ne sera responsable des contenus que si elle n’agit pas promptement à une demande de suppression de contenus manifestement illicites.

IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai un avenant au contrat formalisant le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.
Dans l’hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, [Préciser l’événement envisagé comme cas de force majeure].
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article 15.2 « Résolution pour force majeure ».

Article 14. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par une lettre avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Article 15. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

RÉSOLUTION

RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION D’UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’Article 15.3 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive du contrat, trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant l’Article 15.3 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
De non-respect des règles relatives à la création du Compte utilisateur (Article 2) ;
De non-respect des règles de réservation d’une Prestation d’entretien sur le Site (Article 4) ;
De de non-respect des règles de rétractation de l’Utilisateur Particulier (Article 5) ;
De non-paiement de(s) la Prestation(s) d’entretien réservée(s) (Article 6) ;
De non-respect des modalités de paiement (Article 7) ;
De non-respect des règles d’annulation (Article 8) ou de modification d’une réservation (Article 4.9) ;
De non-respect des obligations particulières des Utilisateurs (Article 12) ;
De non-respect des obligations fiscales et sociales (Article 13) ;
De non-respect de la propriété intellectuelle appartenant au Prestataire (Article 8) ;
De non-respect de la règlementation en matière de données à caractère personnel (Article 9) ;
De non-signalement d’un contenu illicite (Article 10).
visées aux articles des présentes Conditions Générales, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

LITIGES

Tout litiges, auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation sectoriel dont relève le Prestataire sont les suivantes :

En cours de désignation

Aussi, l’Utilisateur peut bénéficier du processus de résolution des litiges en ligne en accédant à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne via le l’URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR PARTICULIER

L’Utilisateur Particulier reconnaît avoir eu communication, préalablement à la réservation d’une Prestation d’entretien et à la conclusion du Contrat d’entretien, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Prestations d’entretien, compte tenu du support de communication utilisé et de la Prestation d’entretien concernée ;
le prix des Prestations et des frais annexes ;
en l’absence d’exécution immédiate du Contrat d’entretien, la date ou le délai auquel le Prestataire Professionnel s’engage à fournir la Prestation d’entretien réservée ;
les informations relatives à l’identité de le Prestataire Professionnel, à leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique, de réserver sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Prestations d’entretien réservées, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur Particulier, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur Particulier souhaite se rétracter de la réservation de Prestation d’entretien passée sur le Site https://www.upkay.com/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.
À l’attention de la société UPKAY – 20, avenue du Neuhof – 67100 STRASBOURG
–           Réservation en date du : ……………………………………………………………………………………….
–           Numéro de la réservation : ……………………………………………………………………………………
–           Nom de l’Utilisateur Particulier : …………………………………………………………………………..
–           Adresse de l’Utilisateur Particulier : ………………………………………………………………………
Signature de l’Utilisateur Particulier (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :