IDENTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Société Crédit Municipal de Strasbourg

Établissement Public Administratif

Adresse du siège social : 6 rue d'ingwiller 67000 Strasbourg

1. La vente est assimilée à une vente judiciaire. Elle est réalisée sans aucune garantie. Les objets sont vendus en l’état. Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des bijoux, montres et objets mis en vente.

Le poids, les dimensions et calibrages, les caractéristiques techniques, les numéros de séries ou de références relevés sur les montres ont été notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle. Les indications données dans notre catalogue peuvent être rectifiées, au moment de la mise en vente, par le Commissaire-priseur.

L’absence d’indication de restauration ou d’accident, n’implique nullement qu’un objet soit exempt de défaut. Les acquéreurs pouvant se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

Au vu de la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées pendant la vente sans certificat sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement. En présence de certificat précisant l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants), ce dernier reflète l’opinion du laboratoire dont il est issu. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente, et ne saurait engager la responsabilité de l’établissement.

2. La vente a lieu expressément au comptant et en euros, à charge par les acquéreurs, de payer les frais d’adjudication (18%). Dès l’adjudication prononcée les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. La vente s’effectuera dans l’ordre du présent catalogue.

3. Les bijoux en or sont vendus sans garantie de fourrure, métal ou autre. Les titres légaux sont le 9, le 14 ou le 18 carats.

4. Les bijoux et objets qui ne sont pas poinçonnés par l’administration de la Garantie seront, soit brisés en 3 parties si l’acquéreur désire entrer immédiatement en leur possession, soit soumis à la formalité du contrôle, le poinçonnage étant facturé 4 euros par poinçon apposé.

Bijoux et orfèvrerie à charge de contrôle sont vendus sans garantie de titre ni de bris.

Sur le catalogue apparaissent deux types d’objets :

• Ceux indiqués E.R., c’est-à-dire, en règle, sont poinçonnés.
• Ceux indiqués A.C., c’est à dire, à contrôler, doivent être poinçonnés ou à défaut être brisés en 3 parties sur place.

Les objets à contrôler ne pourront donc être remis aux acquéreurs qu’après le poinçonnage (délai 3 semaines environ), sauf s’ils sont brisés à leur demande en 3 parties.

5. Les pierres sont calibrées et non pesées.

6. L’objet est remis à son acquéreur après paiement intégral au plus tard, le lendemain de la vente.

Les règlements effectués en caisse sont possibles soit :

• en espèces : jusqu’à 1000€ (frais compris) pour les particuliers, jusqu’à 750 € (frais compris) pour les commerçants.
  
• par carte bancaire ou par virement
  
• par chèque de banque certifié.
  

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.

Pour l’enlèvement des lots qui n’ont pas été retirés le jour de la vente, il est conseillé de contacter préalablement nos services. Les tableaux, bijoux et objets d’art peuvent être retirés sur rendez-vous au 6 rue d’Ingwiller, 67 000 STRASBOURG du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures trente.

Après un délai de quinze jours de stockage gracieux (hors délai de poinçonnage), ce dernier sera facturé 36 euros TTC par mois et par lot, soit 9 euros TTC par semaine et par lot.

Toute semaine commencée est réputée due.

Le magasinage des objets n’engage pas la responsabilité du Crédit Municipal.

Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

7. L’administration de la Caisse se réserve expressément le droit, soit de diviser les lots, soit de les retirer, dans l’intérêt des emprunteurs.

8. En cas de carence manifeste d’acheteur, les gages en cours d’adjudication, pourront être retirés de la vente par le directeur ou par son représentant.

9. L’acheteur est informé que tant que la vente du gage n’est pas effectuée, l’emprunteur conserve la faculté de dégager, de renouveler ou de prolonger son nantissement.

10. Ordre d'achat :

Le commissaire-priseur se charge d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui lui seront confiés par les amateurs ne pouvant assister à la vente, en aucun cas il ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution de ceux ci. Les ordres d’achat communiqués après 11h le matin de la vente ne seront plus pris en compte.

11. Toute personne adjudicataire reconnaît avoir pris connaissance du règlement affiché en salle de ventes et adhère aux présentes conditions de la vente précisées dans ce même règlement.