IDENTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Société 
Angle Particulier
Adresse du siège social : 42 boulevard d’Anvers 67000 Strasbourg. 

Siret : 84910015100018
Assurance de responsabilité civile professionnelle contrat n°41162554404.
Raison sociale : Hess Cécile Mathilde, micro entreprise.
Adresse du courrier électronique [email protected] - Carte professionnelle CPI 6701 2018 000 024 105 

Conditions générales de vente des produits vendus sur angle-particulier.com

Article 1 – Objet

Les prestations de services concernées par ces conditions générales de vente sont les suivantes : 

• Estimation
• Expertise
• Audit et conseil
• Séance photos

Ces prestations sont commercialisées sur angle-particulier.com

Des prestations de services gratuites sont également disponibles sur angle-particulier.com. Ces prestations sont également concernées par certains articles de ces conditions générales de vente, notamment l’article 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.

Article 2 - Prix

Les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA non applicables). Les commandes sont payables en euro. Angle Particulier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. 

Au delà d’un rayon de 15 km de Strasbourg, des frais de déplacement seront demandés. Ces frais de déplacement peuvent aller jusqu’à 30 euros en fonction de la distance à parcourir. Angle Particulier se déplace uniquement dans le Bas-Rhin.

Article 3 - Commandes 

Vous pouvez passer commande sur internet : angle-particulier.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

Angle Particulier se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet angle-particulier.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  Le paiement se fait intégralement au moment de la commande.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

Article 6 – Exécution du service

Angle particulier s’engage à proposer un rendez-vous sous 48h (jours ouvrés et à l’exception des périodes de congés qui seront mentionnées sur le site), pour réaliser l’estimation certifiée et la séance photos. Une fois le rendez-vous fait et les informations nécessaires récoltées, Angle Particulier s’engage à fournir par mail son estimation certifiée et les photos sous 48h (jours ouvrés). 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. 

Concernant les services gratuits, Angle particulier s’engage, à la réception de la commande, à fournir sous 24h l’estimation gratuite (jours ouvrés et à l’exception des périodes de congés qui seront mentionnées sur le site).

Cependant, Angle particulier est dépendant de la collaboration active du client. Angle particulier ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client de ses obligations prévues dans l’article suivant des présentes CGV.

Article 7- Collaboration et obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec Angle Particulier. Le client s’engage à faciliter l’accès au bien immobilier pour permettre à Angle Particulier de réaliser ses prestations (estimation certifiée et séance photos). Le client s’engage à présenter un appartement soigné pour la réalisation des séances photos.

Le client s’engage à fournir à Angle Particulier tous les documents, renseignements, informations nécessaires à la réalisation des estimations en ligne et les estimations certifiées. Les délais de 24h pour l’estimation en ligne et de 48h pour l’estimation certifiée démarrent à la réception de toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations.

Le client se doit d’honorer le rendez-vous pris. Le client peut jusqu’à la veille du rendez-vous demander à changer la date du rendez-vous sans frais. Le jour du rendez-vous, tout changement sera facturé au client au prix de la prestation commandée. 

Le client garantit qu’il n’utilisera les services d’Ange Particulier qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que leur utilisation ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits, etc.

Article 8 - Responsabilité

La responsabilité d’Angle Particulier ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

De convention expresse, Angle Particulier n’est soumis qu’à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultats.

En aucun cas, Angle Particulier ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du client ou dus à une cause indépendante de l’intervention d’Angle Particulier. Angle Particulier n’est tenu à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.

La responsabilité d’Angle Particulier ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, Angle Particulier ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature, causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourrait être engagée.

Les estimations en ligne et les estimations certifiées ne sont pas des expertises et n’ont pas de valeur juridique ou fiscale. Le certificat d’estimation remis par Angle Particulier est un outil commercial et non un rapport d’expertise, il n’a donc aucune valeur juridique ou fiscale.

En cas de vente à un prix différent de l’estimation réalisée par Angle Particulier, ou d’une expertise différente de l’estimation réalisée par Angle Particulier, Angle Particulier ne pourra en être tenu responsable. 

Si la responsabilité d’Angle Particulier était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant de la prestation incriminée. 

Article 9 – Cas de force majeur

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté d’Angle Particulier ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité d’Angle Particulier ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants : 

- Les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,

- L’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,

- Les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties qui participent à l’une des étapes de la prestation.

- Les maladies du ou des exécutants de la prestation.

Angle Particulier informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Article 10 - Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site angle-particulier.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Angle Particulier. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. 

Les prestations de services proposés par Angle Particulier, estimations certifiées et photographies, restent toujours son entière propriété. Elles demeurent la propriété d’Angle Particulier, l’entreprise se réservant le droit d’utiliser les photos réalisées pour sa propre promotion.

Les estimations certifiées et les photographies, réalisées et appartenant à Angle Particulier, peuvent cependant être reproduites, communiquées à des tiers par le client sans avoir au préalable à solliciter et obtenir d’autorisation d’Angle Particulier, mais le client doit systématiquement rappeler la paternité d’Angle Particulier.

Article 12 - Données personnelles

Angle Particulier se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Angle Particulier s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives à son client.